autorisant la ratification d'une convention n°10 — PRJLSNR5S399BTA0010
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
autorisant la ratification d'une convention Sénat · n°10 · Commission des affaires étrangères · déposé le 26 octobre 2022

Projet de loi autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives

, adopté, par le Sénat, autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives

Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions… », qui en compte 8 au total, texte adopté en séance.

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6 avril autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°604 autorisant la ratification d'une convention 27 sept. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°894 autorisant la ratification d'une convention 27 sept. Rapport — Sénat n°893 Rapport 26 oct. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°384 autorisant la ratification d'une convention 26 oct. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°384 autorisant la ratification d'une convention 26 oct. autorisant la ratification d'une convention — Sénat ce document — n°10 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention 23 nov. Rapport — Assemblée nationale n°512 Rapport 8 déc. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°48 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention

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