Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°512 · Commission des affaires étrangères · déposé le 23 novembre 2022 · XVIe législature
Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives (n°384).
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions… », qui en compte 8 au total.
N ° 512 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 novembre 2022. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES SUR LE PROJET DE LOI, ADOPTÉ PAR LE SÉNAT, autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l’ Europe sur la manipulation de compétitions sportives PAR M. Frédéric Zgainski Député —— Voir le numéro : Assemblée nationale : 384 — 1 — SOMMAIRE Pages introduction I. La manipulation des compétitions sportives, un phénomène mondial nécessitant une réponse commune et harmonisée A. L’industrie des paris sportifs, un marché lucratif exposé aux agissements des réseaux de criminalité organisée 1. Les paris sportifs en ligne, de nouvelles pratiques ayant fait l’objet d’aménagements récents aux échelles nationale et européenne 2. La manipulation des compétitions sportives, un phénomène impliquant les réseaux criminels transnationaux B. La convention de Macolin, un instrument juridique contraignant permettant de renforcer la lutte contre les tricheries et de développer la coopération internationale 1. Les objectifs de la convention 2. La genèse de la convention 3. Les…