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…des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association (2786).…
RAPPANR5L17B2925 · déposé le 16 juin 2026visant à garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association
PIONANR5L17BTC2925 · déposé le 16 juin 2026Texte comparatif
RAPPANR5L17B2925-COMPA · déposé le 16 juin 2026proposition de loi visant à garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association
PIONANR5L17B2786 · déposé le 12 mai 2026proposition de loi visant à encadrer l'accueil des élèves dans les établissements d'enseignement privés et à garantir le respect des exigences de pédagogie, de sécurité, de salubrité, de moralité et l'absence de conflits d'intérêts en leur sein
PIONSNR5S459B0566 · déposé le 30 avril 2025proposition de loi visant à exonérer de taxe d’habitation l’ensemble des locaux des établissements d’enseignement privés sous contrat
PIONANR5L17B0760 · déposé le 19 décembre 2024proposition de loi visant à exonérer les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association avec l'État de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale
PIONSNR5S419B0734 · déposé le 11 juillet 2024rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en conclusion des travaux d'une mission d'information relative au financement public de l’enseignement privé sous contrat
RINFANR5L16B2423 · déposé le 2 avril 2024