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…’application de la loi n° 2022-268 du 28 février 2022 visant à simplifier l’accès des experts forestiers aux données cadastrales…
RINFANR5L16B0283 · déposé le 5 octobre 2022proposition de loi visant à simplifier l’accès des experts forestiers aux données cadastrales
PIONSNR5S379BTA0109proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales (n°315).
PIONSNR5S379BTC0472 · déposé le 9 février 2022rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales (n°315).
RAPPSNR5S379B0471 · déposé le 9 février 2022proposition de loi visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales
PIONANR5L15TAP0554proposition de loi visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales
PIONANR5L15BTA0554proposition de loi visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales
PIONSNR5S359B0315 · déposé le 28 janvier 2021proposition de loi sur la proposition de loi de M. Nicolas Turquois et plusieurs de ses collègues visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales (3682).
PIONANR5L15BTC3777 · déposé le 20 janvier 2021Texte comparatif
RAPPANR5L15B3777-COMPA · déposé le 20 janvier 2021rapport sur la proposition de loi de M. Nicolas Turquois et plusieurs de ses collègues visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales (3682).
RAPPANR5L15B3777 · déposé le 20 janvier 2021proposition de loi visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales
PIONANR5L15B3682 · déposé le 14 décembre 2020