la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants (première lecture).

fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants

fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée

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proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée

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proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée

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… de la procédure accélérée, de MM. Étienne Blanc et Jérôme Durain fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants (197) - la proposition de loi de MM. Étienne Blanc et Jérôme Durain visant à s…

…ue, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Étienne Blanc et Jérôme Durain fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants (197) - la proposition de loi de MM. Étienne Blanc et Jérôme Durain visant à sortir la France du piège du narcotrafic …