Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Sénat · n°253 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 22 janvier 2025
Rapport sur:
- la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Étienne Blanc et Jérôme Durain fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants (197)
- la proposition de loi de MM. Étienne Blanc et Jérôme Durain visant à sortir la France du piège du narcotrafic (n°735).
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants », qui en compte 20 au total.