organique
Sénat · n°46 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 4 février 2025
Proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée
, adoptée, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants », qui en compte 20 au total, texte adopté en séance.
n°46numéro de dépôt
20documents au dossier