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6 résultats dans « Documents » — les plus pertinents d'abord
fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée
PIONANR5L17BTC1044 · déposé le 7 mars 2025proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée
PIONANR5L17B0908 · déposé le 5 février 2025proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée
PIONSNR5S459BTA0046fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants
PIONSNR5S459BTC0254 · déposé le 22 janvier 2025…ue, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Étienne Blanc et Jérôme Durain fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants (197) - la proposition de loi de MM. Étienne Blanc et Jérôme Durain visant à sortir la France du piège du narcotrafic …
RAPPSNR5S459B0253 · déposé le 22 janvier 2025proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants
PIONSNR5S459B0197 · déposé le 10 décembre 2024