Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
organique
Sénat · n°197 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 10 décembre 2024
Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants », qui en compte 20 au total.