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proposition de loi visant à permettre aux agents de police municipale de constater a posteriori certaines infractions constatées par vidéoprotection
PIONSNR5S479B0908 · déposé le 22 juillet 2026proposition de loi portant création d'un fonds de garantie des communes pour les frais avancés au titre de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles
PIONSNR5S479B0805 · déposé le 30 juin 2026proposition de loi visant à transférer la police de l'environnement de l'Office français de la biodiversité aux services de l'État
PIONSNR5S479B0652 · déposé le 20 mai 2026proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux décès en lien avec l’action des agents de la police et de la gendarmerie nationales
PNREANR5L17B2749 · déposé le 5 mai 2026relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
PRJLANR5L17BTC2732 · déposé le 29 avril 2026police
QE n°17698 · Éric Pauget · Ministère de l'intérieurpolice
QE n°17697 · Emmanuel Taché · Ministère de l'intérieurpolice
QE n°17573 · Laurence Robert-Dehault · Ministère de l'intérieursécurité des biens et des personnes
QE n°17609 · Bernard Chaumeil · Ministère de l'intérieurpolice
QE n°17572 · Sophie Blanc · Ministère de l'intérieur15 sur 607+ — filtrez par type ci-dessus pour en voir davantage