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DossierProposition de loi ordinaire

Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

DLR5L17N51563 · 17 scrutins

Scrutin6 mars 2025

l'ensemble de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

scrutin n°898 · scrutin public ordinaire · l'Assemblée nationale a adopté

Scrutin6 mars 2025

…ant de rétablissement de l'article 9 (supprimé) de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).…

scrutin n°897 · scrutin public ordinaire · L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Scrutin6 mars 2025

…ant de rétablissement de l'article 9 (supprimé) de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).…

scrutin n°896 · scrutin public ordinaire · L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Scrutin6 mars 2025

l'amendement n° 23 de M. Bex après l'article 4 de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

scrutin n°895 · scrutin public ordinaire · L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Scrutin6 mars 2025

l'article 3 de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

scrutin n°894 · scrutin public ordinaire · l'Assemblée nationale a adopté

Documentproposition de loi

Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs

proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

PIONSNR5S459B0411 · déposé le 6 mars 2025

Documentproposition de loi

Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs

proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

PIONANR5L17TAP0059

Documentproposition de loi

Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs

proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

PIONANR5L17BTA0059

Documentproposition de loi

pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

PIONSNR5S459BTA0024

Documentproposition de loi

pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

PIONANR5L17BTC0996 · déposé le 19 février 2025

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