Proposition de loi n°24 — PIONSNR5S459BTA0024
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Sénat · n°24 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 20 février 2025

Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

, adoptée par le Sénat, pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les… », qui en compte 11 au total, texte adopté en séance.

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30 sept. Proposition de loi — Sénat n°782 Proposition de loi 6 nov. Proposition de loi — Sénat n°119 Proposition de loi 6 nov. Rapport — Sénat n°118 Rapport 15 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale n°561 Proposition de loi 19 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°996 · adopté en commission Proposition de loi 19 févr. Rapport — Assemblée nationale n°996 · adopté en commission Rapport 19 févr. Texte comparatif — Assemblée nationale n°996 · adopté en commission Texte comparatif 20 févr. Proposition de loi — Sénat ce document — n°24 · adopté en séance Proposition de loi 6 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°59 · adopté en séance Proposition de loi 6 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°59 · adopté en séance Proposition de loi 6 mars Proposition de loi — Sénat n°411 Proposition de loi

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