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proposition de loi visant à garantir aux enfants placés le bénéfice des prestations familiales
PIONANR5L17B2781 · déposé le 12 mai 2026Texte comparatif
RAPPANR5L17B2621-COMPA · déposé le 2 avril 2026rapport sur la proposition de loi de Mme Nathalie Colin-Oesterlé et plusieurs de ses collègues visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (2493).
RAPPANR5L17B2621 · déposé le 2 avril 2026visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés
PIONANR5L17BTC2621 · déposé le 2 avril 2026proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés
PIONANR5L17B2493 · déposé le 17 février 2026proposition de loi visant à faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux
PIONANR5L17B1928 · déposé le 14 octobre 2025proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales et des pensions alimentaires aux enfants confiés à un tiers
PIONANR5L17B1629 · déposé le 24 juin 2025