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proposition de loi tendant à ce que le régime de quorum appliqué aux syndicats mixtes fermés soit aligné sur celui appliqué aux syndicats mixtes ouverts
PIONSNR5S479B0074 · déposé le 27 octobre 2025proposition de loi visant à permettre la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats intercommunaux créés avant ou après 2019
PIONANR5L17B0270 · déposé le 17 septembre 2024proposition de loi visant à autoriser le transfert des compétences eau et assainissement aux syndicats mixtes et intercommunaux
PIONANR5L17B0272 · déposé le 17 septembre 2024proposition de loi visant à permettre la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats intercommunaux créés avant ou après 2019
PIONANR5L16B2579 · déposé le 2 mai 2024proposition de loi visant à autoriser le transfert des compétences eau et assainissement aux syndicats mixtes et intercommunaux
PIONANR5L16B2580 · déposé le 2 mai 2024cours d'eau, étangs et lacs
QE n°17080 · Gérard Leseul · Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la naturesyndicats
QE n°16328 · Roger Chudeau · Ministère du travail et des solidaritéssyndicats
QE n°16087 · Xavier Albertini · Ministère du travail et des solidaritésculture
QE n°15928 · Soumya Bourouaha · Ministère de la culturesyndicats
QE n°15879 · Émilie Bonnivard · Ministère du travail et des solidarités15 sur 100 — filtrez par type ci-dessus pour en voir davantage