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visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
PIONANR5L17BTC1583 · déposé le 16 juin 2025proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
PIONANR5L17B1008 · déposé le 20 février 2025proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
PIONSNR5S459BTA0059rapport sur la proposition de loi de M. Stéphane Demilly visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire (190).
RAPPSNR5S459B0333 · déposé le 12 février 2025proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire
PIONSNR5S419B0190 · déposé le 11 décembre 2023