Proposition de loi n°190 — PIONSNR5S419B0190
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Sénat · n°190 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 11 décembre 2023

Proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter… », qui en compte 7 au total.

Stéphane Demillyauteur · UDI-I
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11 déc. Proposition de loi — Sénat ce document — n°190 Proposition de loi 12 févr. Proposition de loi — Sénat n°334 Proposition de loi 12 févr. Rapport — Sénat n°333 Rapport 20 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°1008 Proposition de loi 20 févr. Proposition de loi — Sénat n°59 · adopté en séance Proposition de loi 16 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°1583 · adopté en commission Proposition de loi 16 juin Rapport — Assemblée nationale n°1583 · adopté en commission Rapport

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