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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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DossierProposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

DLR5L16N49852 · 16 scrutins
Scrutin13 mars 2025

l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

scrutin n°1013 · scrutin public ordinaire · l'Assemblée nationale a adopté
Scrutin13 mars 2025

l'amendement n° 18 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

scrutin n°1012 · scrutin public ordinaire · l'Assemblée nationale a adopté
Scrutin13 mars 2025

l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

scrutin n°1011 · scrutin public ordinaire · l'Assemblée nationale a adopté
Scrutin13 mars 2025

l'amendement n° 11 de M. Allegret-Pilot à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

scrutin n°1010 · scrutin public ordinaire · l'Assemblée nationale a adopté
Scrutin13 mars 2025

l'amendement n° 10 de M. Allegret-Pilot à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

scrutin n°1009 · scrutin public ordinaire · l'Assemblée nationale a adopté
Documentproposition de loi

Lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

PIONSNR5S459B0449 · déposé le 14 mars 2025
Documentproposition de loi

Lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

PIONANR5L17BTA0072
Documentproposition de loi

Lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

PIONANR5L17TAP0072
Documentrapport

lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (n°321).

RAPPANR5L17B1025 · déposé le 5 mars 2025
Documentproposition de loi

visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

PIONANR5L17BTC1025 · déposé le 5 mars 2025

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