Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°72 · Commission des finances · déposé le 13 mars 2025 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires », qui en compte 11 au total, texte adopté en séance.
TEXTE ADOPT É n° 72 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 13 mars 2025 proposition DE LOI visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires , MODIFIÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE lecture L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 519 , 671 , 672 (2023-2024) et T.A. 1 (2024-2025). Assemblée nationale : 321 et 1025 . – 1 – Article 1 er Le troisième alinéa du V de l’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ; 2° (nouveau) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces délais peuvent être augmentés par arrêté du ministre chargé de l’économie. » Article 2 I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L’article L. 312‑1‑1 est ainsi modifié : a) Après la première phrase du troisième alinéa du V, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « L’établissement de crédit motive sa décision gratuitement et par écrit, dans un délai de vingt jours ouvrés à compter de la date de la décision de…