Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°1025 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 5 mars 2025 · XVIIe législature
Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (n°321).
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires », qui en compte 11 au total, texte adopté en commission.
N ° 1025 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 mars 2025 RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LA PROPOSITION DE LOI visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires ( n° 321 ) PAR M. Jean-Paul MATTEI, Député —— Voir les numéros : Sénat : 519 , 671, 672 (2023-2024) et T.A. 1 (2024-2025) Assemblée nationale : 321 SOMMAIRE ___ Pages AVANT-PROPOS I. Les fermetures abusives de comptes bancaires : un phÉnomÈne PEU documentÉ, mais auquel certaines catÉgories de clients semblent plus spÉcialement exposÉEs A. SOUS RÉSERVE DU RESPECT D’UN PRÉAVIS DE DEUX MOIS, LA FERMETURE D’UN COMPTE BANCAIRE N’A PAS À ÊTRE MOTIVÉE B. LES PROCÉDURES EXISTANTES N’ASSURENT PAS DE PROTECTION SUFFISANTE POUR LES CLIENTS LÉSÉS PAR UNE FERMETURE DE LEUR COMPTE II. UNE CONCILIATION À OPÉRER ENTRE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS, LA LIBERTÉ CONTRACTUELLE ET LES EXIGENCES QUI PÈSENT SUR LES BANQUES A. LA SOLUTION PROPOSÉE PAR LES SÉNATEURS : UNE MOTIVATION À LA DEMANDE DU CLIENT, L’EXCLUSION DE CERTAINS MOTIFS DE RÉSILIATION ET UN…