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proposition de loi visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune
PIONANR5L17B2287 · déposé le 23 décembre 2025proposition de loi visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune
PIONANR5L17B0128 · déposé le 23 juillet 2024proposition de loi visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune
PIONANR5L16B2116 · déposé le 25 janvier 2024proposition de loi visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune
PIONSNR5S419BTA0055…eschini, Mickaël Vallet, André Vallini, Mme Sabine Van Heghe et M. Yannick Vaugrenard visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune (861).…
RAPPSNR5S419B0243 · déposé le 17 janvier 20246 sur 8 — filtrez par type ci-dessus pour en voir davantage