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proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d’entreprises
PIONSNR5S479BTA0065proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d’entreprises
PIONANR5L17B2514 · déposé le 19 février 2026visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises
PIONSNR5S479BTC0377 · déposé le 11 février 2026rapport sur la proposition de loi de M. Olivier Rietmann visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises (83).
RAPPSNR5S479B0376 · déposé le 11 février 2026proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises
PIONSNR5S479B0083 · déposé le 28 octobre 2025