Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2148 · 5 juillet 2023 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 1334 de M. Iordanoff après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
14pour
14abst.
101contre
129 votants · 115 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 58 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →