Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2170 · 6 juillet 2023 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 909 de M. Bernalicis après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
15pour
13abst.
29contre
57 votants · 44 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 23 · 1 non-votant
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