Rejeté Scrutin public ordinaire n°2184 · 6 juillet 2023 · projet de loi ordinaire

L'amendement n° 357 de Mme Untermaier et les amendements identiques suivants à l'article 6 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

14pour

12abst.

28contre

54 votants · 42 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 22 · 1 non-votant

Le dossier législatif complet →

Les 54 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

Groupe	Position	Pour	Contre	Abst.
Renaissance	contre	0	20	0
Rassemblement National	abstention	0	0	12
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	pour	6	0	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	contre	1	4	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	pour	4	0	0
Horizons et apparentés	contre	0	4	0
Écologiste - NUPES	pour	2	0	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	pour	1	0	0

Nominatif Le vote des 54 députés

Député·e	Groupe	Voix
Caroline Abadie	RE	contre
Romain Baubry	RN	abstention
Christophe Bentz	RN	abstention
Pierrick Berteloot	RN	abstention
Frédéric Boccaletti	RN	abstention
Pascale Bordes	RN	abstention
Florent Boudié	RE	contre
Blandine Brocard	Dem	contre
Vincent Bru	Dem	contre
Émilie Chandler	RE	contre

10 sur 55 — afficher tout

Au mot près Le débat

Ils concernent la réquisition des données de connexion, qui fait l’objet de décisions judiciaires depuis près de deux ans. M. Philippe Latombe Après l’article 3 bis AB · lire en contexte

Je voudrais d’abord rappeler le cadre dans lequel nous nous situons : celui d’une expérimentation. M. Philippe Pradal (HOR), Article 6 · lire en contexte

Les 771 interventions de la séance →

Navette Où en est le texte

3 mai 1er dépôt d'une initiative. — Sénat

3 mai Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée — Sénat

13 juin Dépôt d'une initiative en navette — AN

13 juin Décision — Sénat : adopté

18 juil. Décision — AN : modifié · scrutin n°2356, 388-111

19 juil. Dépôt d'un projet de loi

19 juil. Convocation d'une CMP

6 oct. Décision de la CMP : Accord

10 oct. Décision — AN : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa… · scrutin n°2719, 260-58

11 oct. Décision — Sénat : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa…

16 oct. Saisine du conseil constitutionnel

16 nov. Conclusion du conseil constitutionnel : Partiellement conforme