Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2184 · 6 juillet 2023 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 357 de Mme Untermaier et les amendements identiques suivants à l'article 6 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
14pour
12abst.
28contre
54 votants · 42 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 22 · 1 non-votant
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