Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2205 · 10 juillet 2023 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 1089 de Mme Taurinya à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
13pour
0abst.
61contre
74 votants · 74 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 38 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →