Rejeté Scrutin public ordinaire n°2217 · 10 juillet 2023 · projet de loi ordinaire

L'amendement n° 700 de M. Lucas et l'amendement identique suivant à l'article 18 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

14pour

0abst.

64contre

78 votants · 78 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 40 · 1 non-votant

Le dossier législatif complet →

Les 78 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

Groupe	Position	Pour	Contre
Renaissance	contre	0	37
Rassemblement National	contre	1	16
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	pour	9	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	contre	0	4
Les Républicains	contre	0	4
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	pour	3	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	contre	0	2
Horizons et apparentés	contre	0	1
Écologiste - NUPES	pour	1	0

Nominatif Le vote des 78 députés

Député·e	Groupe	Voix
Caroline Abadie	RE	contre
Franck Allisio	RN	pour
Ségolène Amiot	LFI - NUPES	pour
Erwan Balanant	Dem	contre
Romain Baubry	RN	contre
Belkhir Belhaddad	RE	contre
Mounir Belhamiti	RE	contre
Christophe Bentz	RN	contre
Pascale Bordes	RN	contre
Éric Bothorel	RE	contre

10 sur 79 — afficher tout

Au mot près Le débat

Je suis défavorable à ces amendements de suppression des alinéas 8 à 10. Ces dispositions, qui prévoient l’instauration d’un legal privilege à la française, sont particulièrement importantes.D’abord, je remercie les sénateurs d’avoir… M. Jean Terlier (RE), Article 19 · lire en contexte

J’entends bien votre réponse, monsieur le ministre. Lorsque vous êtes venu en Guyane, à la suite des assises de la sécurité organisées par la collectivité territoriale, certaines actions ont été entreprises : je pense à la task force au… M. Davy Rimane Article 27 · lire en contexte

Les 366 interventions de la séance →

Navette Où en est le texte

3 mai 1er dépôt d'une initiative. — Sénat

3 mai Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée — Sénat

13 juin Dépôt d'une initiative en navette — AN

13 juin Décision — Sénat : adopté

18 juil. Décision — AN : modifié · scrutin n°2356, 388-111

19 juil. Dépôt d'un projet de loi

19 juil. Convocation d'une CMP

6 oct. Décision de la CMP : Accord

10 oct. Décision — AN : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa… · scrutin n°2719, 260-58

11 oct. Décision — Sénat : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa…

16 oct. Saisine du conseil constitutionnel

16 nov. Conclusion du conseil constitutionnel : Partiellement conforme