Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2217 · 10 juillet 2023 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 700 de M. Lucas et l'amendement identique suivant à l'article 18 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
14pour
0abst.
64contre
78 votants · 78 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 40 · 1 non-votant
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