Adopté
Scrutin public ordinaire n°2322 · 13 juillet 2023 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 1229 de Mme Bergé à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
36pour
15abst.
1contre
52 votants · 37 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 19 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →