Rejeté
Scrutin public ordinaire n°237 · 11 octobre 2022 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 111 de Mme Rabault à l'article 5 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027 (première lecture).
Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
82pour
1abst.
116contre
199 votants · 198 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 100 · 1 non-votant
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