Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2599 · 29 septembre 2023 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 277 de Mme Garin et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
Pour le plein emploi
19pour
2abst.
37contre
58 votants · 56 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 29 · 1 non-votant
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