Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2630 · 3 octobre 2023 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 43 de M. Saint-Huile et les amendements identiques suivants après l'article 11 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
Pour le plein emploi
76pour
0abst.
84contre
160 votants · 160 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 81 · 1 non-votant
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