Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2673 · 5 octobre 2023 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 9 de Mme Parmentier à l'article 2 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
20pour
6abst.
63contre
89 votants · 83 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 42 · 1 non-votant
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