Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2675 · 5 octobre 2023 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 744 de M. Vojetta après l'article 2 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
28pour
14abst.
28contre
70 votants · 56 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 29 · 1 non-votant
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