Adopté
Scrutin public ordinaire n°2680 · 5 octobre 2023 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 1043 de Mme Riotton après l'article 3 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
64pour
5abst.
5contre
74 votants · 69 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 35 · 1 non-votant
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