Adopté
Scrutin public ordinaire n°2737 · 11 octobre 2023 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 1121 (rect.) de la commission spéciale à l'article 7 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
103pour
0abst.
16contre
119 votants · 119 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 60 · 1 non-votant
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