Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2759 · 13 octobre 2023 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 676 de M. Saintoul après l'article 10 bis A du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
7pour
0abst.
16contre
23 votants · 23 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 12 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →