Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2762 · 13 octobre 2023 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 684 de M. Kerbrat à l'article 10 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
10pour
0abst.
23contre
33 votants · 33 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 17 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →