Adopté
Scrutin public ordinaire n°2767 · 13 octobre 2023 · projet de loi ordinaire
L'article 12 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
26pour
3abst.
1contre
30 votants · 27 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 14 · 1 non-votant
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