Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2772 · 13 octobre 2023 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 138 de M. Taché à l'article 15 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
8pour
2abst.
19contre
29 votants · 27 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 14 · 1 non-votant
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