Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Naïma Moutchou.
Tours 1 à 200 sur 925 — page 1 / 5.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
Les événements qui ont eu lieu ce matin dans un lycée à Arras nous ont tous saisis d’effroi. Un professeur a été tué, plusieurs personnes sont blessées. J’exprime une nouvelle fois, en votre nom à tous, l’émotion de la représentation nationale face à l’horreur de ces actes, ainsi que nos pensées et notre solidarité à l’égard des victimes et de leurs familles, et de la communauté éducative, à laquelle nous devons tant et qui a déjà été si durement éprouvée.Chers collègues, monsieur le ministre délégué chargé du numérique, je vous invite à observer une minute de silence. (Mmes et MM. les députés et M. le ministre délégué chargé du numérique se lèvent et observent une minute de silence.) Je vais à présent donner la parole à un représentant de chaque groupe, ainsi qu’à M. le ministre délégué. Puis je suspendrai brièvement la séance avant la reprise de nos travaux.La parole est à M. Sylvain […]
Le groupe Renaissance s’associe à l’hommage rendu à l’enseignant tué ce matin. Nos pensées vont aux blessés, aux proches des victimes, ainsi qu’à toute la communauté éducative, aux élèves et à leurs familles.Trois ans après le lâche assassinat de Samuel Paty, à nouveau, un professeur a été tué au nom du terrorisme islamiste. Si la même horreur nous saisit trois ans après, c’est qu’une fois encore, en prenant une école pour cible et en ôtant la vie à un enseignant, on s’est attaqué à nos valeurs, gravées au fronton de nos écoles : Liberté, Égalité, Fraternité.L’école de la République est un lieu sacré pour tous les citoyens. Toute attaque portée contre elle est une attaque portée à la nation dans son ensemble. Le message que notre hémicycle doit adresser à ceux qui répandent la mort et la terreur est clair : nous ne céderons jamais – jamais ! – face à l’obscurantisme. (Applaudissements […]
La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Le silence qui nous a saisis ce matin à l’annonce de l’ignoble et lâche assassinat d’un professeur à Arras, la tristesse qui s’est abattue sur nous tous, la compassion vis-à-vis des victimes, de leurs proches et de la communauté éducative nous unissent en cet instant.Nous savons ce que cherchent les terroristes chaque fois qu’ils frappent : semer la discorde et la guerre. Nous devons résister, comme nous l’avons toujours fait. Nous devons refuser à l’ennemi commun, celui qui sème la terreur et la mort, celui qui amène les larmes et la douleur, la moindre victoire. Jamais nous ne céderons à la haine, jamais nous ne céderons à la peur. Nos morts sont nos héros, mais aussi nos maîtres. À Arras aujourd’hui, comme à Conflans-Sainte-Honorine il y a trois ans, comme à Trèbes il y a cinq ans, nos morts nous obligent. Leur mémoire, leur histoire, leurs valeurs humanistes nous obligent.À ceux qui […]
La parole est à Mme Edwige Diaz.
Les députés du groupe Rassemblement national partagent l’émotion qui a saisi légitimement notre nation. Nous adressons nos condoléances à la famille de la victime, à ses amis et à ses proches et nous avons bien sûr une pensée émue de soutien pour la communauté enseignante, qui a malheureusement déjà fait les frais de l’islamisme radical.Quand Samuel Paty a été assassiné, nous avons entendu : « Plus jamais ça ! » Nous avons essuyé nos larmes, nous nous sommes recueillis, nous avons observé des minutes de silence, nous avons déposé des fleurs et des nounours sur des tombes, mais rien n’a été fait.Je lance donc un appel solennel : il est urgent d’agir ! Plus nous attendrons, plus les Français pleureront leurs morts. Car il y a un lien évident entre le meurtre d’aujourd’hui, l’immigration massive dans notre pays et l’absence de lutte efficace contre l’islamisme radical. J’espère que chacun […]
La parole est à M. Victor Habert-Dassault.
L’acte commis aujourd’hui au lycée Gambetta-Carnot d’Arras est effroyable. Il a causé la mort d’un enseignant et blessé deux personnes. Mes premières pensées vont aux victimes et à leurs familles, auxquelles j’exprime le profond soutien de tous les députés du groupe Les Républicains.La République a été frappée en plein cœur trois ans après le terrible décès de Samuel Paty. Nous devons être d’une fermeté intransigeante vis-à-vis de ces crimes abominables.Nous saluons le courage exceptionnel de ceux qui, au péril de leur vie, ont tenté de maîtriser l’assaillant dans la cour de l’établissement, avec une simple chaise en guise de bouclier. Ce geste héroïque et cette bravoure remarquable ont certainement évité une tragédie encore plus grande.Nous saluons également les forces de l’ordre mobilisées sur place et nous attendons les conclusions du parquet antiterroriste afin de comprendre les […]
La parole est à M. Erwan Balanant.
Les députés du groupe Démocrate ont une pensée grave et pleine d’émotion pour les victimes et leurs proches et pour les témoins de l’acte de barbarie commis à Arras. Nous avons également une pensée pour les héros qui se sont interposés et qui ont sans doute sauvé des vies ce matin. Nous pensons enfin à nos enseignants, des femmes et des hommes dont la vocation les a conduits à cultiver le terreau de nos valeurs, de notre république, de la démocratie et, surtout, de notre humanité.L’école doit être le sanctuaire de la tolérance, de l’écoute de l’autre, de la connaissance et de l’apprentissage de la différence. Nous ne devons pas céder, à rien. En ce moment dramatique, nous devons dire et affirmer notre détermination à repousser les ennemis de l’esprit français et des valeurs républicaines. (Applaudissements sur tous les bancs.)
La parole est à M. Boris Vallaud.
L’horreur a frappé ce matin Arras, comme il y a huit ans, un autre vendredi, les rues de Paris et de Saint-Denis, comme il y a près de trois ans, jours pour jour, Samuel Paty, décapité. Le terrorisme a montré son immonde visage, l’abjection la plus brute et la plus inhumaine.Les mots manquent pour dire tout à la fois notre effroi, notre peine et notre compassion pour les victimes, notre colère aussi. Nous pensons à ce professeur assassiné, aux blessés, aux élèves et à leurs enseignants, et, à travers eux, à l’ensemble de la communauté éducative. Nous pensons à leurs familles et à leurs proches, aux policiers qui ont interpellé l’assaillant et aux personnels de secours à leurs côtés.Une fois encore, ce matin, c’est à un professeur, un professeur de lettres, que le terrorisme s’en est pris : à la République dans ce qu’elle a de plus incarné et de plus vivant ; à la raison dans ce qu’elle […]
La parole est à Mme Agnès Carel.
Attaquer le sanctuaire que devrait être notre école, c’est frapper la République en plein cœur. Trois ans quasiment jour pour jour après l’assassinat de Samuel Paty, professeur ciblé pour ce qu’il incarnait, un terroriste s’en prend une nouvelle fois au corps enseignant, à ces passeurs de savoir, à ces remparts contre l’obscurantisme que sont nos professeurs.Je tiens d’abord, au nom du groupe Horizons et apparentés, à adresser toutes mes pensées aux victimes, aux blessés, à leur famille et à leurs proches, ainsi qu’à l’ensemble de la communauté éducative. Ils vivent en ce jour l’indicible.En tant qu’enseignante, je porte naturellement ce deuil, comme tous les Français. Nous, enseignants, sommes des sentinelles de la République et de la démocratie ; c’est la raison pour laquelle nous sommes visés. Au travers des professeurs de France, ce sont… (L’oratrice, émue, s’interrompt. – […]
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Je veux d’abord saluer la mémoire de Dominique Bernard, qui a perdu la vie en protégeant ses élèves. De nouveau, l’horreur, l’effroi, la peur, la mort ont frappé la communauté éducative, trois ans presque jour pour jour après l’assassinat de Samuel Paty, dont nous honorerons la mémoire ce lundi. Alors que le traumatisme est toujours là, que la plaie n’est pas refermée, c’est à toute la communauté éducative que le groupe Écologiste-NUPES veut dire sa solidarité et son soutien.Nous voulons également dire à tous les parents qui sont sous le choc, et peut-être inquiets pour la sécurité de leurs enfants, que nous partageons leurs angoisses. Nous voulons dire à tous ces élèves, qui ont dû se cacher sous des tables, qu’ils ne sont pas seuls, et que la République sera là, avec eux.L’assaillant a transformé un lieu d’émancipation en un lieu de mort : c’est impardonnable. Ces attaques ont un […]
La parole est à M. Jean-Marc Tellier.
Le groupe GDR-NUPES, qui rassemble les députés communistes et les progressistes ultramarins, s’associe à l’hommage de la représentation nationale face à l’attaque terroriste odieuse dont a été victime le personnel de l’Éducation nationale du lycée Gambetta à Arras, dans ce département du Pas-de-Calais que j’aime tant.Nos pensées vont d’abord aux victimes, au professeur décédé et aux blessés ; je veux assurer leurs proches de toute notre compassion. Trois ans presque jour pour jour après le meurtre atroce de Samuel Paty, nos enseignants, notre école et, à travers eux, toute la République doivent de nouveau faire face au terrorisme et à l’obscurantisme.Nos enseignants incarnent les fondements de notre république. Ils sont les gardiens du savoir et des idéaux républicains. Chaque fois qu’ils sont pris pour cibles, nous devons être intransigeants. La période sombre que nous traversons nous […]
La parole est à M. Olivier Serva.
Je tiens à associer les députés du groupe LIOT à l’hommage à l’enseignant Dominique Bernard, lâchement assassiné ce matin, ainsi qu’aux autres victimes blessées ; nous sommes tous une nouvelle fois saisis au cœur. Hommage, aussi, au personnel enseignant du lycée Gambetta d’Arras ; hommage, enfin, aux élèves et à toute la communauté éducative.Le temps est au recueillement. Ces événements terroristes nous rappellent à tous le précédent attentat dont a été victime Samuel Paty. Nous disions à l’époque : « plus jamais ça ». Nous devons mesurer l’émoi de nos compatriotes après cet assassinat.Viendra ensuite le temps des questionnements. L’enquête devra démêler les responsabilités des éventuelles complicités. Les faits ne sont pas clairement établis ; nous autres parlementaires devons faire preuve de responsabilité dans nos paroles. Ce qui est attaqué, c’est notre république ; ce qui est visé […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé du numérique.
Au moment où la nation tout entière est saisie une nouvelle fois par l’effroi et par l’émotion, le Gouvernement s’associe à l’hommage rendu par l’Assemblée nationale aux victimes.Le Gouvernement s’associe également à la douleur et au deuil des familles, des proches et de la communauté éducative.Le Gouvernement salue la bravoure exceptionnelle de celles et ceux qui semblent s’être interposés, contribuant ainsi sans doute à épargner des vies.S’en prendre à un professeur, c’est s’en prendre à la République et à ses fondements : la liberté, l’égalité, la fraternité. Aussi face à l’horreur et à la lâcheté, à la violence et au fanatisme qui frappent une nouvelle fois notre école, sanctuaire de l’émancipation et du vivre ensemble, la République ne pliera jamais, ne transigera jamais, ne cédera jamais.Dans cette douloureuse épreuve infligée à la nation, sachons rester unis en solidarité et en […]
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures vingt-cinq, est reprise à quinze heures trente-cinq.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (nos 1514 rectifié, 1674).
Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant aux amendements nos 138 et 1010 en discussion commune à l’article 15.
Après qu’ils ont été présentés par leurs auteurs, la commission et le Gouvernement ont donné un avis défavorable à l’amendement no 138 et un avis favorable à l’amendement no 1010.Je mets aux voix l’amendement no 138, qui a fait l’objet ce matin d’une demande de scrutin public.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 29 Nombre de suffrages exprimés 27 Majorité absolue 14 Pour l’adoption 8 Contre 19
(L’amendement no 138 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 989.
Nous avons discuté ce matin du fonctionnement des jeux à objets numériques monétisables (Jonum), plus particulièrement de Sorare. Ces jeux, qui recourent à la technologie des jetons non fongibles (NFT), reposent sur l’échange de cartes vendues à un prix élevé et dont la valeur évolue en fonction des performances des joueurs de football dans la compétition réelle. Les cartes peuvent être engagées dans des matchs et, en cas de succès, le joueur est récompensé en cryptomonnaie.La question consiste à déterminer s’il s’agit ou non de jeux d’argent. Nous estimons quant à nous, au groupe Écologiste-NUPES, qu’une interdiction des gains ou pertes en cryptomonnaie à l’issue des matchs – ce que nous proposons avec cet amendement – éloignerait les Jonum de cette qualification. Ils resteraient simplement des jeux de cartes à collectionner, ce qui constituerait un moindre mal.
La parole est à M. Denis Masséglia, rapporteur de la commission spéciale pour les titres IV et VII, afin de donner l’avis de la commission.
Il est défavorable.
La parole est à M. le ministre délégué chargé du numérique, pour donner l’avis du Gouvernement.
Il est également défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 989, qui a fait l’objet d’une demande de scrutin public.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 37 Nombre de suffrages exprimés 34 Majorité absolue 18 Pour l’adoption 9 Contre 25
(L’amendement no 989 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 154, 700 et 704, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 154 de M. Christophe Blanchet est défendu.Sur l’amendement no 700, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir les amendements nos 700 et 704, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement no 700 est de repli. Il tend à supprimer la mention du caractère monétisable dans la définition des Jonum. Il s’agit, pour protéger la santé des adultes et des mineurs et prévenir les risques d’addiction, de maintenir une frontière claire entre les jeux à objets numériques et les jeux d’argent et de hasard. Le caractère monétisable des gains ou des pertes étant, selon nous, le critère permettant de les distinguer, nous proposons de supprimer toutes les occurrences du mot « monétisable » à l’article 15.L’amendement no 704 vise le même objectif, tout en étant un peu moins précis.
Quel est l’avis de la commission ?
Plusieurs amendements à venir, à l’article 15 bis, ont pour objet de définir la frontière entre jeux d’argent et de hasard d’une part, et Jonum d’autre part. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est également défavorable aux trois amendements.
Je mets aux voix l’amendement no 700.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 34 Nombre de suffrages exprimés 32 Majorité absolue 17 Pour l’adoption 8 Contre 24
(L’amendement no 700 n’est pas adopté.)
Les amendements nos 148 et 149 de M. Christophe Blanchet sont défendus.
(Les amendements nos 148 et 149, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 661, 970 et 1011, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 970 et 1011 sont identiques.La parole est à M. Victor Habert-Dassault, pour soutenir l’amendement no 661.
Il vise à restreindre le champ d’application de l’article 15 aux jeux de fantasy sportive et hippique, afin de limiter la prolifération incontrôlée de jeux dans l’espace numérique.
Sur l’amendement no 661, et sur les amendements nos 125 et identiques, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public. Sur les amendements nos 130 et identiques, je suis également saisie d’une demande de scrutin public par le groupe Renaissance, le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) et le groupe Écologiste-NUPES.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 970.
Je retente ma chance ! Même si j’ai insisté sur l’interdiction des gains en cryptomonnaie lorsque je l’ai défendu, mon précédent amendement visait en fait à interdire toutes les possibilités de gains monétisables. L’amendement no 970, quant à lui, tend à exclure précisément la rémunération en cryptomonnaie. Encore une fois, il me semble important de déterminer ce que sont les Jonum et les NFT : s’agit-il de jeux pour passionnés et collectionneurs – et même dans ce cas, il ne faudrait pas les prendre à la légère, compte tenu des montants en jeu –, ou bien de jeux permettant des gains en cryptomonnaie, auquel cas rien ne les différencierait des casinos en ligne, dont M. le ministre délégué a bien rappelé ce matin qu’ils sont interdits en France ?Il faut vraiment interdire les rémunérations en cryptomonnaie, sans quoi les Jonum seront des casinos en ligne déguisés.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 1011.
Il s’inscrit dans le même esprit que le précédent. L’achat d’un NFT représente en effet un « sacrifice financier » au sens de l’article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure. La possibilité d’un gain en cryptomonnaie faisant entrer les Jonum dans le champ des jeux d’argent et de hasard – dont les risques ont été rappelés à plusieurs reprises –, nous proposons de la supprimer. Je profite de l’occasion pour souligner que les jeux d’argent ne font l’objet d’aucune législation européenne : si nous pouvons nous féliciter que la France ait pris l’initiative sur ce sujet, un travail concerté avec d’autres pays de l’Union – comme l’Espagne, qui s’est attelée au sujet de longue date, ou la Belgique – aurait été intéressant.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Hervé Saulignac.
Je ne voudrais pas étirer nos débats, mais cet article 15 est important, et j’imagine que nos travaux s’accéléreront par la suite. Vous l’avez bien compris : sans être hostiles aux Jonum, nous sommes plusieurs à nous interroger sur leur caractère monétisable : c’est le m de Jonum qui nous préoccupe. J’aimerais, pour éclairer la représentation nationale, que le Gouvernement réponde à une question très simple : à qui profite le fait que ces jeux soient monétisables ? Nous avons déjà longuement évoqué leur caractère très addictif, et le fait que les entreprises éditrices ne soient pas pourvoyeuses d’un grand nombre d’emplois… J’aimerais donc avoir une réponse à cette question, afin que nous puissions voter en toute connaissance de cause.
Je mets aux voix l’amendement no 661.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 43 Nombre de suffrages exprimés 43 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 16 Contre 27
(L’amendement no 661 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 970 et 1011.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 40 Nombre de suffrages exprimés 33 Majorité absolue 17 Pour l’adoption 8 Contre 25
(Les amendements identiques nos 970 et 1011 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 143 de M. Christophe Blanchet est défendu.
(L’amendement no 143, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir les amendements nos 711 et 701, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Le no 711 vise à garantir que les Jonum seront inaccessibles aux mineurs. Quant à l’amendement no 701, il a pour objet de supprimer le caractère monétisable de ces jeux, afin d’éviter les phénomènes spéculatifs et addictifs qu’ils entraînent, avec leurs conséquences sociales et financières.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Je demande le retrait de l’amendement no 711, dont les dispositions figurent déjà dans l’article 15 bis. Par ailleurs, j’émets un avis défavorable sur l’amendement no 701.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
(Les amendements nos 711 et 701, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Estelle Folest, pour soutenir l’amendement no 653.
Il vise à limiter le montant des récompenses attribuées aux joueurs, afin de tracer une ligne claire entre les Jonum et les jeux d’argent et de hasard ; nous protégerons ainsi davantage nos concitoyens, ce qui est l’esprit même du projet de loi.Les Jonum partagent plusieurs caractéristiques avec les jeux d’argent et de hasard, dont l’espérance de gain et le gain effectif. Il importe de faire clairement la part entre ce qui relève du gain d’une part, et de la récompense d’autre part : nous proposons donc d’introduire un principe de plafonnement du gain, pour que celui-ci devienne de facto une récompense.
Quel est l’avis de la commission ?
Je remercie vivement Mme Folest pour le travail et le combat qu’elle a menés, au nom de valeurs fortes, afin d’établir des frontières entre le jeu de casino, le jeu de casino en ligne et le Jonum. Vous avez déposé de nombreux amendements de grande qualité à cette fin, chère collègue. L’article 15 bis prévoit qu’un décret sera pris afin de plafonner les gains – qui sont plutôt des récompenses, comme vous l’avez précisé – liés aux Jonum. Je souhaite que ce plafonnement s’entende de façon globale, mais aussi à l’échelle de chaque joueur, afin qu’une même personne ne puisse pas dépasser une somme maximale. Je suis donc très favorable à cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Parfaitement favorable.
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Je crois comprendre que l’amendement vise à ce que le plafonnement soit « éventuellement » applicable. De fait, ce ne sera qu’une mesure de façade. Il faut établir des limites claires, sans quoi cette disposition sera inutile.
Il s’agit justement de supprimer la mention « éventuellement » !
La parole est à Mme Estelle Folest.
L’amendement a précisément pour objet de supprimer l’adverbe « éventuellement », de telle sorte que le principe du plafonnement soit instauré une fois pour toutes.
Veuillez m’excuser.
L’amendement no 828 de M. Christophe Blanchet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Je ne vous cache pas mon embarras, car je souhaitais demander le retrait de l’amendement no 828 au profit de l’amendement no 216 de Mme Olga Givernet, avec lequel il aurait pu faire l’objet d’une discussion commune, mais qui n’est malheureusement pas défendu. Peut-être M. le ministre délégué voudra-t-il reprendre ce dernier. Dans le cas contraire, nous pourrions l’intégrer au texte lors de la commission mixte paritaire.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’amendement no 216 apporte effectivement des garanties qui nous paraissent importantes. Si M. le rapporteur général et M. le rapporteur en sont d’accord, nous pourrions sous-amender l’amendement no 828, pour nous rapprocher de la rédaction de l’amendement de Mme Givernet.
Je vous propose mieux : l’amendement no 216 ayant été adopté par la commission réunie en application de l’article 88 du règlement, il peut être repris par M. le rapporteur.
Je reprends donc l’amendement no 216.
Tout ça pour ne pas adopter un amendement de M. Blanchet ! (Sourires.)
(L’amendement no 828 est retiré.)
L’amendement no 702 de Mme Sophia Chikirou est défendu.
(L’amendement no 702, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 493 de M. Laurent Croizier n’est pas défendu.
Je souhaite également reprendre cet amendement, que la commission a examiné lors de la réunion tenue au titre de l’article 88.
Vous ne pouvez pas le reprendre, monsieur le rapporteur, car la commission ne l’a pas adopté.
Dans ce cas, nous essayerons de l’intégrer lors de la commission mixte paritaire.
Ou pas !
Rien ne nous y oblige !
C’est pourtant un amendement de protection, qui prévoit qu’un objet numérique monétisable acquis à titre onéreux ne puisse pas être perdu par l’intermédiaire d’une opération de jeu. Il s’agit bien là de protéger les consommateurs.
Au contraire, c’est un amendement hypocrite !
La parole est à M. Victor Habert-Dassault, pour soutenir l’amendement no 1072.
Dans l’hypothèse où il n’existerait pas de barrières strictes à l’entrée pour les mineurs, il vise à ce que les entreprises de jeu proposent des versions non monétisées, et surtout non monétisables, afin de pas créer de risques d’addiction.
Quel est l’avis de la commission ?
Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Nous sommes résolument opposés à cet amendement : il nous paraît excessivement dangereux, du fait des risques d’addiction qu’il peut entraîner. En permettant aux mineurs d’accéder à une version gratuite des jeux, vous les habituerez à adopter un comportement relevant de l’addiction. Sachant qu’un cerveau atteint la maturité entre 22 et 25 ans, un accès à ces jeux à 18 ans est déjà prématuré. Nous prendrions un vrai risque si nous permettions à des mineurs de s’y adonner.
La parole est à M. Hervé Saulignac.
Votre intention est-elle d’insécuriser l’espace numérique, ou de le sécuriser ? Je n’hésite pas à affirmer que cet amendement présente une forme de perversité. Vous voudriez interdire les Jonum aux mineurs, tout en autorisant les jeunes à y jouer à partir de 16 ans dans une version démonétisée, pour les préparer à y dépenser de l’argent deux ans plus tard. Je ne comprends pas : cet amendement va à l’encontre des objectifs du projet de loi. Les députés du groupe Socialistes et apparentés s’y opposeront.
Je suis saisie de deux amendements, nos 697 et 698, pouvant être soumis à une discussion commune. Ces amendements font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Renaissance.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour les soutenir.
Si vous le permettez, je défendrai également l’amendement no 703 de M. Coulomme. Nous persistons à vouloir inscrire les Jonum dans le registre juridique des jeux d’argent et de hasard en ligne – un amendement ultérieur visera d’ailleurs à leur appliquer le même régime fiscal. Nous ne renonçons pas à vous faire entendre raison, après nos amendements de suppression de l’article 15 et de nombreux autres visant à faire reconnaître les Jonum comme des jeux d’argent et de hasard, sans parler des amendements tendant à supprimer la dimension monétisable de ces jeux. Rien ne nous a convaincus, jusqu’à présent, de votre volonté de protéger effectivement et efficacement les consommateurs, les joueurs et les mineurs contre les effets dangereux des Jonum. Nous continuons de penser que l’article 15 n’aurait jamais dû figurer dans le projet de loi ; s’il est maintenu, il devra être soumis au Conseil […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 697.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 41 Nombre de suffrages exprimés 34 Majorité absolue 18 Pour l’adoption 6 Contre 28
(L’amendement no 697 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 698.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 40 Nombre de suffrages exprimés 33 Majorité absolue 17 Pour l’adoption 6 Contre 27
(L’amendement no 698 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Estelle Folest, pour soutenir l’amendement no 144.
Cet amendement de M. Blanchet tend à préciser qu’il est de la responsabilité des entreprises de jeux à objets numériques monétisables de faire respecter l’interdiction de jeu aux mineurs, tout comme c’est le cas dans les autres filières de jeux d’argent et de hasard. Les Jonum qui ont été expérimentés se rapprochent en effet de ce type de produit et font courir des risques semblables.
Sur le vote de l’amendement no 1046, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(L’amendement no 144, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Victor Habert-Dassault, pour soutenir l’amendement no 1046.
Nous avons tous le souci de protéger les mineurs et je voudrais donner quelques explications au sujet de l’amendement que j’ai précédemment défendu : nous pensions minimiser les risques en interdisant que ces jeux soient payants pour les joueurs entre 16 et 18 ans.L’amendement no 1046 tend à protéger les 18-25 ans contre les risques d’addiction. Afin de leur apprendre à manipuler les sommes en jeu et à jouer en toute sécurité, nous proposons de créer un plafond de dépense maximale mensuel.
Cela, c’est très bien !
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable car les jeux d’argent et de hasard sont différents des Jonum.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 1046.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 41 Nombre de suffrages exprimés 41 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 8 Contre 33
(L’amendement no 1046 n’est pas adopté.)
Sur le vote des amendements nos 712 et 713, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 823 et 712, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 823 de M. Philippe Latombe est défendu.La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 712.
Il tend à soumettre les entreprises de jeux à objets numériques monétisables au même régime fiscal que les casinos. Les Jonum présentent les mêmes risques que les jeux d’argent et leurs adeptes sont tout autant que les autres susceptibles de sombrer dans l’addiction, avec toutes les répercussions que cela emporte pour la santé mentale des joueurs ou l’équilibre financier du foyer. C’est la société dans son ensemble qui en subit les conséquences ; aussi semble-t-il normal que les entreprises participent à la hauteur du risque qu’elles font encourir.
Quel est l’avis de la commission ?
Il serait d’autant plus compliqué d’appliquer la même fiscalité que la plupart des Jonum ne s’accompagnent pas d’une récompense. L’assiette serait donc différente. Nous devrons tout de même nous pencher sur ce problème. Aussi rendrons-nous plus tard un avis favorable, sous la réserve de l’adoption d’un sous-amendement, à l’amendement no 312 de M. Ciotti – mais pas à celui-ci.
Quel sectarisme, monsieur le rapporteur !
Vous auriez pu faire un effort !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 712.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 42 Nombre de suffrages exprimés 42 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 13 Contre 29
(L’amendement no 712 n’est pas adopté.)
L’amendement no 713 de M. Andy Kerbrat est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 713.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 42 Nombre de suffrages exprimés 42 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 14 Contre 28
(L’amendement no 713 n’est pas adopté.)
L’amendement no 172 de M. Christophe Blanchet est défendu.
(L’amendement no 172, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Marie Guévenoux, pour soutenir l’amendement no 851, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
Il tend à compléter le contenu du bilan d’étape qui devra être remis par le Gouvernement à mi-parcours dans le cadre de l’expérimentation des Jonum pour qu’il inclue notamment une analyse des conséquences sanitaires de l’expérimentation sur les joueurs en matière d’addiction au jeu ainsi qu’une évaluation de l’efficacité des mécanismes de protection des joueurs prévus par les entreprises de Jonum.
Le sous-amendement de M. Arthur Delaporte n’est pas défendu.Quel est l’avis de la commission ?
C’est dommage que M. Delaporte ne soit pas là car j’étais favorable à son sous-amendement.
Mais vous ne pouvez pas le reprendre, celui-là.
Je reste cependant très favorable à l’amendement. Beaucoup de députés ont déclaré que les chiffres qu’ils détenaient témoignaient des risques d’addiction. Or nous ne disposons pas d’études fiables en ce domaine. Notre objectif est de rassembler d’ici dix-huit mois l’ensemble des données des joueurs pour mesurer les risques d’addiction et prendre les décisions nécessaires à la protection des publics les plus fragiles.
La parole est à M. le ministre délégué.
Même avis.
Sur le vote de l’article 15, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(L’amendement no 851 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 1012 ainsi que les amendements identiques nos 89, 241, 317, 363, 466 et 818 tombent.)
Je mets aux voix l’article 15.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 40 Nombre de suffrages exprimés 40 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 34 Contre 6
(L’article 15, amendé, est adopté.)
Sur le vote de l’amendement no 897, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 170 de M. Christophe Blanchet est défendu.
(L’amendement no 170, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 1038.