Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2777 · 13 octobre 2023 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 697 de Mme Amiot à l'article 15 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
6pour
7abst.
28contre
41 votants · 34 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 18 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →