Adopté
Scrutin public ordinaire n°2786 · 13 octobre 2023 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 849 de Mme Guévenoux et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
42pour
0abst.
0contre
42 votants · 42 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 22 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →