Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2842 · 2 novembre 2023 · projet de loi de finances de l'année
L'amendement n° 697 de Mme Faucillon à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Justice.
Projet de loi de finances pour 2024
21pour
1abst.
51contre
73 votants · 72 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 37 · 1 non-votant
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