Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté
Scrutin public ordinaire n°3009 · 22 novembre 2023 · projet de loi ordinaire
L'ensemble du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (texte de la commission paritaire).
Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Le Gouvernement accueille avec une grande satisfaction l’accord trouvé en commission mixte paritaire sur la transposition de l’ANI du 10 février dernier relatif au partage de la valeur.M. Olivier Dussopt Commission mixte paritaire · lire en contexte
De même, l’article 5 prévoit le report, pendant une période transitoire de quinze mois, de l’application pleine et entière du cadre social territorialisé – CST.M. Bruno Millienne (Dem), Présentation · lire en contexte