Scrutin n°3168 — rejeté /// 6 décembre 2023
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n°3168 · 6 décembre 2023
Rejeté
Scrutin public ordinaire n°3168 · 6 décembre 2023 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 4 de M. Falcon à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
106 votants · 98 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 50 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →
Les 106 votants , siège par siège — survolez un groupe
Par groupe Qui a voté quoi
Groupe Position Pour Contre Abst. Répartition
Renaissance
contre
0
37
0
Rassemblement National
pour
21
0
0
Démocrate (MoDem et Indépendants)
contre
0
13
0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
contre
0
12
0
Les Républicains
abstention
1
1
5
Écologiste - NUPES
contre
0
5
0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
contre
0
5
0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
abstention
0
0
3
Horizons et apparentés
contre
0
3
0
Au mot près Le débat
Depuis le 1er janvier sont progressivement interdits à la location les logements qui ne répondent pas aux critères de la décence énergétique, c’est-à-dire classés G, F ou E à l’issue du DPE.
M. Frédéric Falcon (RN), Article 1er · lire en contexte
Disant cela, je m’adresse aussi aux élus Les Républicains, dont les prises de position vont à l’encontre de ce que demandent les élus locaux.
M. Inaki Echaniz (SOC), Article 2 (suite) · lire en contexte
Les 666 interventions de la séance →
Navette Où en est le texte
28 avril
1er dépôt d'une initiative. — AN
9 nov.
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée — AN
29 janv.
Décision — AN : adoptée · scrutin n°3251 , 18-75 · scrutin n°3261 , 100-25 · scrutin n°3260 , 23-84 · scrutin n°3250 , 62-5 · scrutin n°3254 , 74-15 · scrutin n°3259 , 18-84 · scrutin n°3255 , 17-77 · scrutin n°3253 , 34-53 · scrutin n°3256 , 79-16 · scrutin n°3252 , 15-84 · scrutin n°3257 , 19-81 · scrutin n°3258 , 18-82
29 janv.
Dépôt d'une initiative en navette — Sénat
21 mai
Décision — Sénat : modifiée
22 mai
Dépôt d'un projet de loi
22 mai
Convocation d'une CMP
17 oct.
Convocation d'une CMP
29 oct.
Décision de la CMP : Accord
7 nov.
Décision : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa…
source : scrutin public n°3168 , open data AN
données : open data Assemblée nationale · mises à jour quotidiennes
Verbatim n'appartient à aucun parti. Les couleurs sont celles des groupes.