Rejeté
Scrutin public ordinaire n°3168 · 6 décembre 2023 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 4 de M. Falcon à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
22pour
8abst.
76contre
106 votants · 98 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 50 · 1 non-votant
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