Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Caroline Fiat.
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La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en application de l’article 34-1 de la Constitution, de la proposition de résolution visant à accentuer les efforts pour favoriser l’accès de tous au logement (n° 2046).
La parole est à Mme Sophia Chikirou.
La bombe sociale du logement a déjà explosé, avec son lot de victimes. En une semaine, une femme et trois hommes sont morts gelés dans l’indifférence gouvernementale. Un homme est mort ce matin à l’âge de 63 ans. Ces personnes sont mortes gelées, c’est-à-dire d’une mort lente et douloureuse : on a le temps d’avoir peur, on perd peu à peu la force de se lever, la force d’appeler au secours. Mourir gelé… Imaginez les dernières pensées des personnes qui sont mortes ainsi. Maudits soient ceux qui savent, qui peuvent agir et qui ne font rien !M. Gabriel Attal n’a pas eu un mot pour ceux qui sont morts de froid. Il n’a pas eu l’audace de s’adresser à ceux qui ont froid et qui meurent dehors ou dans des abris précaires. Il n’a pas eu un mot pour les gens qui dorment à la rue, pas loin d’ici, où un campement de l’association Droit au logement (DAL) a été installé et où des députés Insoumis ont […]
Franchement, c’est nul !
Cette attaque est inadmissible ! Elle n’est pas de votre niveau !
Pour la majorité des gens, il y a surtout moins d’argent pour se loger.Depuis des années, le groupe La France insoumise appelle à construire davantage de logements sociaux. Depuis des années, nous disons qu’il faut encadrer les loyers, les baisser et soutenir les ménages et les jeunes grâce aux APL. Depuis des années, nous affirmons qu’il faut lutter contre la spéculation immobilière. Mais ce ne sont pas ces objectifs que vous visez dans votre proposition de résolution. Vous ne ciblez pas les grands propriétaires ! (Mme la rapporteure s’exclame.)
Comme Jean-Luc Mélenchon, par exemple ?
Vous savez, les 3,5 % qui détiennent 50 % des logements en location, les profiteurs du système.
On en parle, des députés de la NUPES qui bénéficient d’un logement social ?
Votre première préconisation est de prendre des initiatives fiscales pour favoriser le parc privé locatif, c’est-à-dire, une fois encore, de baisser les impôts – encore et toujours des cadeaux fiscaux pour jouer sur la politique de l’offre.Lors de l’examen de son rapport d’information sur la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, la loi Elan, en 2022, par la commission des affaires économiques, notre collègue Thibault Bazin reconnaissait que « nous ne pouvons pas avoir un choc de l’offre si nous n’avons pas un choc de la demande solvable ». C’est une évidence : il faut jouer sur la demande et construire des logements sociaux. Nous devons porter à 30 % le quota minimum de logements sociaux dans les zones tendues, augmenter la participation des employeurs à l’effort de construction en la portant à 1 % de la masse salariale – contre 0,46 % aujourd’hui –, mais […]
Je compte réquisitionner les logements sociaux !
Il est temps de changer de paradigme, mais ce n’est pas ce que vous proposez dans le projet de résolution. Arrêtez de considérer le logement comme un actif financier ! Le logement est un droit fondamental. On ne spécule pas avec la vie des gens.
J’ai un collègue notaire. Je suis désespéré d’apprendre que c’est une indignité nationale !
Je vous montre la forêt, vous regardez le bois ! (Protestations sur les bancs du groupe Dem. – M. Sylvain Carrière s’exclame.)
Vous êtes très en forme, chers collègues !
Nous sommes très heureux d’être présidés par vous, madame la présidente. Parce que nous vous aimons bien ! (Sourires.)
La parole est à M. Julien Dive.
Cette proposition de résolution relève davantage d’une manœuvre politique que d’une tentative véritable de résoudre les problèmes cruciaux dont souffre le logement en France. La superficialité de cette démarche conduit à s’interroger sur la sincérité des intentions et traduit à tout le moins un manque de courage politique.« Nous vivons une triple crise de l’immobilier en France : une crise de l’offre de logements, une crise de la demande de logements, et une crise de l’accès au logement. » Ces mots, recueillis par L’Express le 26 novembre dernier, ont été prononcés par le ministre chargé du logement, quand il y en avait un. Nous connaissons les raisons de cette crise, parmi lesquelles l’augmentation rapide des taux d’intérêt, passés de moins de 1 % en décembre 2021 à près de 4 % en octobre 2023. La baisse du pouvoir d’achat immobilier qui en résulte doit être mise en miroir avec la […]
Sur la proposition de résolution, je suis saisie par le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Qui peut encore acheter une maison ou louer un appartement ? Il est difficile de croire que cette question se pose en France en 2024, et pourtant ! Parmi les nombreuses crises que traverse notre pays, le logement ne fait pas exception : nous avons assisté à la multiplication par 2,4 du prix des logements en vingt-cinq ans et à la multiplication par 2,6 des loyers en trente ans. Véritable bombe sociale, la crise du logement touche des millions de personnes à des degrés divers. Elle est aussi considérable qu’inquiétante car, pour l’instant, aucun signe positif ne laisse entrevoir des jours meilleurs.Plusieurs sonnettes d’alarme sont tirées. L’augmentation des loyers et des charges forment un cocktail explosif conjugué à la perte du pouvoir d’achat des Français due à l’inflation. Selon la Confédération générale du logement (CGL), certains loyers représentent plus de la moitié des revenus […]
La discussion générale est close.La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement.
Je vous prie d’excuser l’absence de Christophe Béchu, retenu en séance au Sénat.Je remercie les députés du groupe Démocrate d’avoir inscrit à l’ordre du jour cette proposition de résolution, à laquelle le Gouvernement est favorable.
Parfait !
En effet, alors que le logement se situe au cœur des préoccupations de nos compatriotes et constitue le premier poste de dépenses contraintes des Français et des classes moyennes, le secteur connaît une crise sans précédent, qui résulte à la fois de la hausse rapide des taux d’intérêt et de l’augmentation importante des coûts des travaux.Ainsi que l’a annoncé mardi soir le Président de la République, bien loger les Français, mieux les loger, simplifier la politique du logement représentent des priorités de notre gouvernement pour les prochaines semaines.
C’est super-prioritaire !
Le texte que nous examinons s’inscrit pleinement dans la vision globale que nous avons du logement et de l’habitat en France.La politique que nous menons vise quatre ambitions. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) En premier lieu, une ambition économique : chacun doit pouvoir acheter ou louer un logement correspondant à ses capacités et à ses besoins. Pour ce faire, il convient en priorité de développer une offre de logement abordable, en location comme à l’achat.
La solidarité arrive en quelle position ?
Notre deuxième ambition est environnementale : chaque logement doit être conforme aux enjeux écologiques. Nous devons non seulement répondre à l’urgence environnementale mais aussi protéger les Français face aux défis énergétiques et climatiques futurs.Une ambition sociale, ensuite,…
Ah, c’est la troisième priorité !
…qui se traduit par l’accès à un logement décent et adapté à chaque étape de la vie. L’accès au logement constitue une promesse républicaine pour les classes populaires et moyennes, un vecteur d’émancipation et de mieux vivre.
Mais ça reste une promesse !
Enfin, la politique du logement doit être adaptée aux spécificités historiques, climatiques, géographiques, culturelles et démographiques de chaque territoire. Cette ambition territoriale impose à l’État d’élaborer des outils et des dispositifs capables de s’adapter à la diversité des situations locales.Face à la crise, le Gouvernement a commencé à agir et va continuer à le faire grâce à des mesures de court et moyen terme.Il a ainsi pris des mesures immédiates de soutien à la construction de logements abordables. Nous intervenons pour le logement locatif et le logement en accession à la propriété des classes moyennes, qui constituent, comme l’ont rappelé le Président de la République et le Premier ministre, une des priorités du nouveau gouvernement.Dans le parc locatif, nous souhaitons doubler l’offre nouvelle de logements intermédiaires pour la porter à 30 000 logements par an d’ici à […]
Ça fait deux fois !
…a annoncé des crédits supplémentaires de 120 millions d’euros pour renforcer le système d’hébergement d’urgence. Cette nouvelle enveloppe servira à accueillir prioritairement des femmes et des enfants à la rue. Le Gouvernement lutte aussi contre l’habitat indigne et pour la requalification des copropriétés dégradées. Un projet de loi en ce sens sera examiné dans cet hémicycle dès la semaine prochaine.Votre proposition de résolution nous invite à accélérer. Nous le ferons. Votre proposition de résolution nous invite à soutenir la construction. Nous le ferons. Votre proposition de résolution nous invite à simplifier. Nous le ferons. Nous le ferons avec vous, sous votre contrôle vigilant et sous l’impulsion bienvenue de cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et RE.)
Excellent !
La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour une explication de vote.
J’attendais avec impatience d’entendre un membre du Gouvernement capable de s’exprimer au sujet du logement. Madame la ministre déléguée, vous avez confirmé mes craintes et mes inquiétudes sur cette proposition de résolution. Les membres du groupe Démocrate, comme je l’ai dénoncé, sont partie prenante de la politique gouvernementale depuis sept ans ; ils y contribuent et la favorisent. Aujourd’hui ils demandent d’accentuer des efforts qui, en réalité, n’existent pas.
Tout à fait !
J’ai dénoncé tout ce qui, dans notre pays, avait nui à l’accès au logement, notamment des plus jeunes et des plus modestes, nous conduisant à une situation sociale dramatique et à une situation économique compliquée dont nous ne sortirons pas en 2024.Le projet de loi de finances, adopté à coup de 49.3, ne prévoit rien en la matière. Vous appelez à un sursaut, monsieur Mattei, mais il n’y aura pas de sursaut en 2024 ! Jamais, depuis quarante ans, l’État n’avait si peu investi : 1,5 % du PIB, c’est un niveau historiquement bas. Les efforts fournis sont minimaux. Nous n’y arriverons pas de cette façon-là.
Lisez nos amendements !
La proposition de résolution n’a pour but que de vous donner bonne conscience, à vous et au Gouvernement. C’est plus qu’hypocrite, cela confine à la schizophrénie : vous savez ce qu’il faut faire mais vous ne faites rien ! Vous savez que la situation est grave – la bombe sociale a explosé, nous attendons l’explosion de la bombe économique –, mais vous proposez de poursuivre la politique menée depuis sept ans, laquelle conduit dramatiquement à une catastrophe qui affecte tout le monde.
C’est un copier-coller de tous vos discours !
Je pensais m’abstenir, mais je voterai finalement contre la proposition de résolution. (« Ah, bravo ! » sur les bancs du groupe Dem.) Je ne veux pas en effet que ce gouvernement persiste dans la faute politique. Je ne veux pas qu’il continue à maltraiter les gens, à réduire les APL – car c’est en une telle baisse qu’ont consisté, en 2017, les « efforts » du Gouvernement que vous appelez à accentuer. Les Français ne parviennent plus à payer leur loyer, mais Kasbarian permet de les expulser plus facilement ! (Protestations sur les bancs du groupe Dem.) Si c’est lui, le prochain ministre du logement, nous saurons au moins exactement où nous allons !Je préfère voter contre cette proposition, car elle va dans le mauvais sens. Vous persistez dans une politique de l’offre qui n’est pas adaptée à la situation du pays. Il faut jouer sur la demande, construire des logements sociaux, obliger les […]
Vous ne l’avez pas lue !
Il faut lire le texte !
Je mets aux voix la proposition de résolution.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 71 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 65 Contre 6
(La proposition de résolution est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi de M. Hubert Ott et plusieurs de ses collègues visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (nos 1961, 2052).
La parole est à Mme Perrine Goulet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Avant tout, je vous présente mes meilleurs vœux pour cette nouvelle année.Je remercie Hubert Ott pour sa persévérance à inscrire à l’ordre du jour de notre niche parlementaire ce texte destiné à combler une lacune de notre droit (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE. – M. Antoine Léaument applaudit également), ainsi que pour la qualité des échanges que nous avons eus au cours des travaux préparatoires.Cette proposition de loi comporte trois articles visant à mieux protéger les conjoints lorsqu’une séparation survient au sein du couple.Le premier article concerne le sort des avantages matrimoniaux lorsqu’un époux a commis une infraction vis-à-vis de l’autre. Aujourd’hui, si un époux tue son conjoint ou sa conjointe, rien ne change s’agissant des avantages qu’il peut retirer du contrat de mariage conclu avec la personne défunte. Une telle situation est anormale du point de […]
Cependant, s’agissant des avantages matrimoniaux, il n’existe aucun équivalent de ces deux mécanismes ; l’article 1er vise à y remédier. Le dispositif prévu concerne les cas où le conjoint victime est décédé – lorsque celui-ci est encore vivant, le code civil prévoit déjà que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du régime matrimonial.À l’origine, l’article 1er tendait à modifier le code civil pour permettre la révocation d’un avantage matrimonial dans des conditions similaires à celles qui existent pour révoquer une donation entre vifs, c’est-à-dire lorsque l’époux a attenté à la vie de l’autre époux ou qu’il s’est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves.À la suite de nos travaux, j’ai proposé à la commission des lois de réécrire le dispositif, d’abord pour s’assurer qu’il concerne bien l’ensemble des régimes […]
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Permettez-moi tout d’abord d’adresser à l’ensemble de la représentation nationale, de manière républicaine, mes meilleurs vœux alors que commence l’année 2024.
Bonne année à vous !
Merci, monsieur Millienne !Je suis très heureux d’être parmi vous cet après-midi pour débattre, dans le cadre de la niche du groupe Démocrate, de la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille.Grandes causes du quinquennat, la lutte pour l’égalité entre les femmes et les hommes et celle contre les violences conjugales doivent être menées sur tous les fronts, au pénal bien sûr, en droit de la famille – avec notamment l’ordonnance de protection –, mais aussi en matière patrimoniale et fiscale.Sur ce point, nous avons commencé le combat avec la loi du 30 juillet 2020 qui a ajouté une nouvelle cause d’indignité successorale facultative à l’encontre de l’héritier condamné pour avoir commis contre son conjoint, avant que celui ou celle-ci ne décède, des actes de torture et de barbarie, des violences volontaires, un viol ou encore une agression […]
Ça pousse au crime !
Il est temps de remédier à cette situation inique tant il est vrai que le crime ne saurait payer.C’est pourquoi je soutiens l’initiative du député Hubert Ott et du groupe Démocrate qui crée un dispositif de déchéance des avantages matrimoniaux à l’égard de l’époux – ou de l’épouse – ayant commis une infraction grave vis-à-vis de son conjoint. C’est tout l’objet de l’article 1er de la proposition de loi.Dans son état initial, cet article entendait permettre la révocation d’un avantage matrimonial sur le modèle du régime juridique de la révocation des donations entre vifs pour ingratitude. Je veux ici saluer le travail de coconstruction entre Mme la rapporteure et mon ministère qui a permis d’améliorer significativement sa rédaction.En effet, afin de renforcer l’efficacité du dispositif de déchéance des avantages matrimoniaux, tout en préservant l’esprit de celui-ci, la commission des […]
Nous en venons à la discussion générale.
La parole est à M. Hubert Ott.
C’est un honneur pour moi de m’exprimer à cette tribune sur la proposition de loi dont je suis l’auteur. Avant de préciser les ambitions et les dispositifs de ce texte, je souhaite adresser mes remerciements au président Mattei et à nos collègues du groupe Démocrate, dont le large soutien a conduit à inscrire la proposition de loi au sein de cette niche parlementaire. Le groupe Démocrate rappelle ainsi son attachement viscéral aux principes de la justice fiscale, comme à la lutte sans merci contre les violences intrafamiliales. La sécurité des biens et des personnes est une protection fondamentale que la République doit à l’ensemble des citoyens. C’est une condition de la liberté, premier mot gravé au fronton républicain, pour chacune et chacun. C’est aussi une manière de rappeler que la personne humaine et son épanouissement doivent être placés au cœur de tout projet. Lorsque ce double […]
Très juste !
Merci, surtout, à Perrine Goulet, qui a accepté de me remplacer dans le rôle de rapporteur, un problème de santé et une période de convalescence m’ayant empêché d’être présent à Paris au mois de décembre. Chère Perrine, je te remercie chaleureusement pour l’enthousiasme avec lequel tu as relevé ce défi, et accompli ce travail de grande qualité, qui a permis en commission d’améliorer le texte et d’en renforcer la pertinence. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.) Le hasard aura bien fait les choses et je suis heureux qu’à travers toi, ce soit une femme, de surcroît présidente de la délégation aux droits de l’enfant, qui défende un texte consacré à la sphère familiale comme à la cause féminine.J’adresse mes remerciements à Raphaële Jegou, administratrice de la commission des lois, dont la collaboration s’est avérée essentielle pour aborder la complexité du droit […]
La parole est à M. Christian Baptiste.
Permettez-moi tout d’abord de vous adresser mes meilleurs vœux pour la nouvelle année.La présente proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein des familles est un texte empreint de bon sens et qui constitue une avancée, particulièrement en faveur des femmes.Il est indéniable que la solidarité fiscale entre conjoints, qu’ils soient mariés ou liés par un pacs, est un principe fondamental. Cependant, lors de dissolutions, divorces ou décès, cette solidarité peut se transformer en injustice, particulièrement préjudiciable aux femmes. Il est de notre devoir de législateur de garantir la justice fiscale dans ces situations délicates.Les statistiques révèlent que plus de 80 % des ex-conjoints touchés par des dettes fiscales injustes sont des femmes. C’est alarmant. Alors que leurs revenus sont déjà diminués par suite de la séparation, elles supportent une charge fiscale […]
La parole est à Mme Naïma Moutchou.
Tout a été dit, et très bien dit ; pour paraphraser les propos du président Bourlanges ce matin, il ne me reste qu’à dire le reste.Je veux tout d’abord adresser mes remerciements au groupe Démocrate pour l’inscription de ce texte à l’ordre du jour et remercier son auteur, notre collègue Hubert Ott, ainsi que notre brillante rapporteure. Le sujet de la lutte contre les violences conjugales n’est malheureusement pas épuisé. Tout ce qui apporte, avec efficacité et réalisme, davantage de justice et d’équité est bienvenu. Cette proposition de loi est donc bienvenue.Il est particulièrement choquant que le droit actuel ne permette pas de révoquer l’avantage matrimonial qui aurait été consenti à l’un des époux quand celui-ci a été condamné pour le meurtre de son conjoint. L’avantage matrimonial, ce n’est pas rien : il permet l’attribution au conjoint survivant, au moyen d’une clause intégrée au […]
La parole est à M. Jérémie Iordanoff.
Je salue l’initiative de notre collègue Hubert Ott ainsi que votre implication dans ce texte, madame la rapporteure. Cette proposition de loi constitue une indéniable avancée en faveur des femmes et remet un peu de logique dans notre droit.Le texte règle deux difficultés pouvant survenir au sein du couple.L’article 1er traite du cas du conjoint meurtrier ou violent qu’actuellement rien n’empêche de jouir de son avantage matrimonial, en dépit du meurtre ou des violences commis sur son épouse. Étrange droit civil que celui qui rend possible une telle communauté entre l’assassin et sa victime ! On se demande bien comment une solution aussi choquante a pu subsister jusqu’ici. Il était temps d’y mettre fin !Dans la première version qui nous avait été soumise, le texte proposait de remédier à cette incohérence législative en organisant la révocation de l’avantage matrimonial par renvoi […]
La parole est à M. Tematai Le Gayic.
Chers collègues, Ia ora na – je vous salue.Je veux tout d’abord – comme les orateurs précédents – remercier le groupe Démocrate d’avoir déposé cette proposition de loi, ainsi que les deux collègues qui l’ont défendu.Comme l’a dit Mme Moutchou, tout a été dit, et très bien dit.L’article 1er vise à empêcher les personnes – majoritairement des hommes – auteurs de violences sur leur conjoint de bénéficier du régime matrimonial.Concernant l’article 2, le ministre l’a rappelé, certaines dettes sont cachées durant la période de vie commune ; après la séparation, l’ex-conjointe – car encore une fois, il s’agit le plus souvent de la femme – finit par être rattrapée par le fisc et se voit demander le remboursement d’une dette dont elle n’avait pas connaissance. C’est injuste, d’autant plus lorsque celui qui a caché des dettes est auteur de violences.Je pense que nous sommes tous d’accord sur […]
C’est certain.
Car il y a toujours une corrélation entre les addictions et les violences conjugales.Vous l’avez compris, le groupe Gauche démocrate et républicaine votera pour cette proposition de loi qui va clore la niche du groupe Démocrate. Mauruuru – merci. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
La parole est à M. Paul Molac.
Le groupe Démocrate nous invite, dans le cadre de sa niche parlementaire, à voter une proposition de loi de notre collègue Hubert Ott. Disons-le de suite, ce texte est bienvenu tant il est indécent et choquant d’envisager qu’un homme coupable du meurtre de sa conjointe puisse hériter du patrimoine de celle-ci.Comme lors du passage en commission, notre groupe votera pour cette proposition de loi et salue les modifications apportées par Mme la rapporteure, qui ont permis de renforcer la solidité juridique du texte.L’examen de cette proposition de loi envoie un signal positif. Il permet de rappeler à chacun que le combat contre les violences conjugales doit rester une priorité, y compris dans notre assemblée. D’autant que les homicides conjugaux et les féminicides restent à des niveaux élevés et inquiétants. En 2022, on recensait 145 morts violentes au sein du couple, essentiellement de […]
Eh oui !
Il vise à empêcher qu’un individu ayant attenté à la vie de son conjoint puisse bénéficier d’un avantage matrimonial. Cette mesure reçoit le soutien plein et entier du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. Il est inconcevable de permettre à un individu condamné pour un homicide conjugal d’hériter des biens de son conjoint.Notre groupe salue le travail de la rapporteure, qui a conduit à récrire l’article 1er. Il est prévu de créer un dispositif autonome afin de déchoir le conjoint coupable d’homicide de ses avantages matrimoniaux. Cette évolution renforce la solidité juridique du dispositif. En outre, la nouvelle rédaction permet d’étendre la mesure à tous les régimes matrimoniaux.Notre groupe a cependant une interrogation : en l’état, la déchéance n’est de plein droit qu’en cas de condamnation pour homicide. Dans les autres cas, elle dépend de l’appréciation du juge. […]
La parole est à Mme Caroline Yadan.
Alors que tout est prévu, en droit de la famille, en droit des successions, en droit des libéralités, en droit des assurances ou encore en droit de la sécurité sociale, pour sanctionner le comportement infamant d’un époux, il n’existe pas de dispositif analogue en matière de régimes matrimoniaux. À ce jour, une personne qui serait reconnue coupable de la mort de son conjoint peut valablement bénéficier, en vertu des dispositions de son contrat de mariage, d’un avantage matrimonial. Pour les époux ayant adopté le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant, il est possible par l’avantage matrimonial de vider la succession de la personne assassinée et de léser ses héritiers. C’est là un angle mort indécent et insupportable de la législation civile.Par ailleurs, les époux et les partenaires d’un pacte civil de solidarité forment un foyer fiscal et […]
C’est vrai !
La proposition de loi, déposée par notre collègue Hubert Ott, visant à assurer une justice patrimoniale au sein du couple tend à réparer ces deux injustices.L’article 1er a pour vocation d’empêcher l’époux coupable de meurtre ou d’assassinat de son conjoint de bénéficier des avantages pouvant découler de leur régime matrimonial. Un amendement de réécriture de la rapporteure, Perrine Goulet – dont je salue le travail –, adopté en commission des lois, garantit l’application du dispositif à l’ensemble des régimes matrimoniaux. Il substitue la référence à l’« ingratitude » par une référence aux cas justifiant une « indignité » successorale, notion plus sécurisante juridiquement.Le dispositif adopté permet également de distinguer les cas pour lesquels la déchéance matrimoniale s’applique de plein droit, si un époux est reconnu coupable d’avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort […]
La parole est à M. Bryan Masson.
En cette journée réservée au groupe Démocrate, le groupe Rassemblement national se réjouit de pouvoir débattre d’une question aussi importante que celle d’« assurer une justice patrimoniale au sein de la famille ». On ne peut que se féliciter d’aborder un tel sujet et de réparer une injustice énorme qui pèse principalement sur les épaules des femmes, les plus concernées par les violences conjugales. La solidarité matrimoniale ne doit plus s’appliquer au conjoint qui aurait été violent ou qui aurait ôté la vie à sa conjointe. D’autant plus que cette situation tout à fait abjecte porte préjudice aux enfants successeurs, qui subissent une double peine.Ainsi l’article 1er de cette proposition de loi est-il une belle entrée en matière pour résoudre une vraie injustice patrimoniale. Je crois, après avoir écouté les orateurs précédents, que nous nous dirigeons vers une adoption à […]
Cela n’a rien à voir !
Des propositions auraient pu être formulées pour que les Français ne soient plus contraints de vendre la maison familiale afin de s’acquitter des droits de successions, pour que les donations deviennent un outil de mobilité intergénérationnelle du capital, ce qui aiderait nos jeunes à constituer leur propre patrimoine.
Avez-vous lu la proposition de loi ?
C’est, à mon sens, l’un des grands chantiers qu’il faudra entreprendre dans les années à venir.Je tiens à vous rassurer, chers collègues du groupe Dem : malgré ces réserves, malgré la belle ambition que nous avons, nous voterons en faveur de votre proposition de loi. Avec Marine Le Pen, nous votons bien évidemment toutes les mesures qui tendent à réparer une injustice.
Excellent !
La parole est à M. Antoine Léaument.
Enfin ! Nous allons enfin corriger une aberration du droit français : un homme qui tue sa femme peut hériter de celle-ci lorsqu’il bénéficie d’un avantage matrimonial ; il peut même percevoir la totalité de l’héritage lorsque le régime est celui de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant. Une fois n’est pas coutume, je remercie le groupe Démocrate de nous avoir soumis la présente proposition de loi.Néanmoins – je vais insister sur les lacunes –, il me semble un peu léger de traiter la question des féminicides par le biais de dispositions relatives au patrimoine. En 2023, d’après le collectif #NousToutes, 134 féminicides ont été commis, dont près de 100 sont des féminicides conjugaux. Il faut donc lutter contre un système global de domination des hommes sur les femmes qui s’appelle le patriarcat.Pour ce faire, il nous faut, comme le demandent les […]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
La présente proposition de loi en a surpris plus d’un. J’avoue avoir été moi aussi surprise, puisqu’il s’agit de réparer certaines injustices, qui m’étaient inconnues, tenant à des dispositions du droit civil et du droit fiscal. Notre droit permettait – permet toujours, mais j’espère que nous serons au rendez-vous pour corriger cela – à l’époux condamné pour le meurtre de son conjoint de continuer à bénéficier des avantages matrimoniaux résultant d’un contrat conclu avant le décès. C’est particulièrement incongru, inconvenant, indécent même.Ce texte de bon sens tend à corriger des situations qui ne sont, somme toute, pas si banales. Par exemple, si une donation au dernier vivant a été consentie dans la cadre du régime de la communauté universelle, l’époux survivant – qui est à l’origine du décès de son compagnon ou de sa compagne, rappelons-le – hérite de tout. Ce n’est pas normal, car […]
La discussion générale est close.La parole est à Mme la rapporteure.
Je vous remercie, chers collègues, de votre soutien majoritaire.Monsieur Molac, vous vous êtes demandé pourquoi nous nous sommes concentrés sur le cas de l’homicide. La raison est tout simplement que, si la personne concernée a échappé à la tentative d’homicide, elle peut demander le divorce, lequel entraîne la déchéance de tous les avantages matrimoniaux.Chers collègues des groupes RN et LFI, il est vraiment dommage que, sur un texte de cette nature, vous fassiez de la politique en vous livrant au hors-sujet. Vous affirmez que le texte ne va pas assez loin. Or j’ai réussi à travailler avec M. Iordanoff, qui m’a fait des propositions. J’ai aussi amélioré le texte avec Mme Yadan. C’est une proposition de loi que nous avons coconstruite. Si vous aviez de si bonnes idées, vous auriez pu les avancer, mais je ne vous ai pas vus. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)
Excellent !
Tout est dit, et très bien dit.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
La parole est à M. Bruno Fuchs.
Je tiens à saluer l’inspiration judicieuse de notre collègue Hubert Ott et à mettre en évidence le travail collectif, qui a débouché sur une rédaction plus juste de la proposition de loi, notamment de son article 1er.S’agissant de la déchéance de la prétention à hériter d’un conjoint homicidé, la commission a adopté un amendement de la rapporteure qui a récrit l’article 1er. Nous devons soutenir et voter cette nouvelle rédaction, qui distingue les cas dans lesquels la déchéance de l’avantage matrimonial est de plein droit – lorsque l’époux s’est rendu coupable du meurtre de son conjoint – et ceux où la déchéance est laissée à l’appréciation du juge – tous les autres cas, rappelés par Mme la rapporteure.Dans ma sixième circonscription du Haut-Rhin, un parlement citoyen est né à l’automne dernier à mon initiative, dans une démarche visant à renforcer l’engagement civique et à rapprocher […]
La parole est à M. Antoine Léaument.
Nous avons été nombreux à découvrir l’existence de ce point du droit qui permet à un homme d’hériter de la femme qu’il a tuée. Je vous ai remerciée de mettre le sujet sur la table, madame la rapporteure, et de permettre à notre assemblée de corriger ce problème. Toutefois, je tiens à répondre à votre remarque concernant le caractère prétendument hors sujet de mon intervention et le fait que si nous avions de bonnes idées, il fallait les proposer. Pour ma part, j’ai déposé un amendement visant à créer une adoption sociale, qui a été considéré comme un cavalier législatif. Même s’il s’agit bien d’une question d’héritage, il est vrai que cette proposition ajoutait plusieurs paragraphes au code civil.
C’est évidemment un cavalier législatif !
Nous respectons fidèlement le jeu des niches parlementaires. Aujourd’hui est le jour du MODEM. L’idée n’est pas d’en profiter pour faire passer nos propositions sur l’héritage, qui sont nombreuses – j’en ai cité quelques-unes à la tribune –, mais c’est aussi le jeu parlementaire que de pouvoir formuler d’autres propositions dans le cadre de la discussion générale.
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 5 rectifié, 12 rectifié et 16 rectifié.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 5 rectifié.
Je laisse M. Ott le défendre.
La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 12 rectifié.
Je remercie Mme la rapporteure d’avoir accepté de remettre l’ouvrage sur le métier pour tenir compte des réserves que nous avions formulées en commission. Nous avions signalé une difficulté d’application que je rappelle ici brièvement.Dans le cas où l’époux meurtrier est condamné à une peine correctionnelle ou dans celui où il s’est rendu coupable de violences conjugales, la déchéance du bénéfice de l’avantage matrimonial ne peut intervenir que si l’indignité de l’époux a été déclarée. Or cette déclaration d’indignité ne peut être prononcée par le tribunal judiciaire que si une demande lui est faite en ce sens dans les conditions prévues à l’article 727-1 du code civil. Ces conditions sont particulièrement restrictives sur le plan personnel et temporel : seul un héritier peut en faire la demande, et dans les six mois tout au plus à compter du décès ou de la condamnation, selon les cas. […]
La parole est à M. Hubert Ott, pour soutenir l’amendement no 16 rectifié.
Il vise à améliorer la rédaction de l’article 1er afin de sécuriser la déchéance d’avantage matrimonial pour le conjoint coupable de conjugicide. Il supprime la référence au mécanisme d’indignité prévu en matière de succession aux articles 726 et 727 du code civil et fait de la déchéance des avantages matrimoniaux un dispositif autonome qui s’applique de plein droit dès lors qu’une condamnation pour conjugicide est prononcée. Cette nouvelle rédaction proposée par le groupe MODEM simplifie le dispositif et sécurise son application.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Comme l’ont dit mes collègues, cette modification avait été suggérée par M. Iordanoff dans le cadre de notre travail de coconstruction. Elle vise à faire de la déchéance d’avantage matrimonial un dispositif autonome, pour éviter de la faire reposer sur les articles existants du code civil. Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je suis évidemment favorable aux trois amendements qui ont été déposés. Néanmoins, puisque j’entends parler d’héritage, je voudrais dire un mot pour préciser que nous ne parlons pas ici d’héritage, mais du bénéfice de régimes matrimoniaux, ce qui est totalement différent. Le meurtrier ne peut bénéficier d’aucun héritage ; la question est déjà réglée par le code civil. De ce fait, la digression de l’orateur du Rassemblement national sur l’héritage est hors sujet, comme l’est, d’ailleurs, celle de M. Léaument.Je remercie une nouvelle fois les auteurs de cette proposition de loi. Parfois, on a sous les yeux des choses tellement évidentes qu’on ne les voit pas. Ce texte est un apport de justice et de bon sens, lequel est, me semble-t-il, une vertu cardinale.
La parole est à M. Antoine Léaument.
Monsieur le garde des sceaux, puisque vous m’avez nommé, je vous répondrai que le texte est intitulé « Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille ». Le fond de mon intervention, que vous avez peut-être écoutée d’une oreille distraite, c’est que lorsqu’on parle de patrimoine, il faut aussi s’intéresser au patrimoine à l’échelle de la société. C’est alors que se pose la question de l’héritage.
Oui, j’ai bien compris !
Je n’interviens pas simplement pour vous répondre – ce serait un peu léger –, mais pour vous poser une question pratique. Avec la rédaction proposée, il faut que l’époux meurtrier ou qui a tenté de tuer sa conjointe soit condamné pour pouvoir être déchu du bénéfice d’un avantage matrimonial. Mais n’y a-t-il pas des situations, en l’occurrence dans le cas où la personne est tuée, où l’époux bénéficie de cet avantage matrimonial avant d’être condamné ? Le meurtrier peut alors récupérer l’argent.
La parole est à M. le garde des sceaux.
Je pense que vous avez un énorme problème avec la présomption d’innocence.
(Les amendements identiques nos 5 rectifié, 12 rectifié et 16 rectifié sont adoptés.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 4 deuxième rectification, 17 deuxième rectification et 20 deuxième rectification.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 4 deuxième rectification.
Je laisse M. Ott le défendre.
La parole est à M. Hubert Ott, pour soutenir l’amendement no 17 deuxième rectification.
Il vise à compléter le dispositif de déchéance des avantages matrimoniaux instauré par l’article 1er et précise son application en créant trois nouveaux articles dans le code civil.Premièrement, nous donnons à l’héritier ou au ministère public un délai de six mois pour faire la demande d’une déclaration de déchéance des avantages matrimoniaux. Ces précisions nous paraissent indispensables pour une compréhension et une application efficaces du dispositif.Deuxièmement, nous créons une faculté de pardonner pour la victime de violences, et donc la possibilité de revenir sur la déchéance des avantages matrimoniaux. Cet article répond au souci de respect des libertés de chacun.Enfin, afin d’assurer que cette déchéance s’applique bien à l’ensemble des avantages matrimoniaux, nous ajoutons une obligation pour l’époux déchu de rendre les biens et revenus issus d’un avantage matrimonial dont il a […]
La parole est à Mme Caroline Yadan, pour soutenir l’amendement no 20 deuxième rectification.
Nous nous sommes interrogés sur la notion de pardon, qui fait l’objet d’une partie de l’amendement. Nous sommes arrivés à la conclusion que l’on ne pouvait pas imposer l’absence de pardon, c’est-à-dire supprimer la liberté de pardonner un jour à celui qui a fait du mal. Comme législateur, cette liberté absolue doit nous interpeller. C’est la raison pour laquelle la déchéance des avantages matrimoniaux sera automatique lorsque la victime est décédée et que son conjoint lui a donné la mort. En revanche, si la personne n’est pas décédée, la déchéance existera, mais ne sera pas automatique.
Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements, qui nous ont été suggérés par Mme Yadan, créent un dispositif autonome. Pour répondre à M. Léaument, c’est précisément pour sécuriser celui-ci que nous attendons la condamnation.
Ce n’est pas ce que j’ai demandé !
Plusieurs amendements sont prévus afin de permettre à la justice d’obliger l’époux à restituer les avantages matrimoniaux dont il aurait pu bénéficier entre le moment où la victime est décédée et celui où il est condamné, notamment en demandant un état des lieux.
C’était bien l’objet de ma question.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je suis évidemment favorable à ces amendements, avec une petite réserve. À l’article 1399-5 du code civil que vous proposez de créer, vous prévoyez que l’époux déchu dans les conditions précisées à l’article 1399-1 devra rendre « tous les fruits et tous les revenus issus d’une clause de la convention matrimoniale qui lui confère un avantage et dont il a eu la jouissance depuis la liquidation du régime matrimonial. » Or la liquidation du régime matrimonial n’intervient pas nécessairement immédiatement après le décès : elle peut intervenir des années plus tard, voire au moment du décès du second époux. Dans un souci d’efficacité du dispositif, il serait plus opportun de viser le décès de l’autre époux comme point de départ de la jouissance des biens. Sous réserve de cet ajustement, qui pourra être étudié dans le cadre de la navette parlementaire, j’émets un avis favorable.
La parole est à Mme la rapporteure.
Vous avez entièrement raison, monsieur le garde des sceaux. Vous n’avez pas déposé de sous-amendement en ce sens et nous n’allons pas le faire maintenant, mais cette précision importante devra être ajoutée dans le cadre de la navette parlementaire.
La parole est à M. Jérémie Iordanoff.
Ces amendements ont été déposés tardivement et n’ont pas fait l’objet d’un débat en commission. J’ai un peu de mal à comprendre la première idée : il me semble qu’elle revient à subordonner la déchéance des avantages matrimoniaux à l’existence d’une demande de l’héritier ou du ministère public dans le délai de six mois après le décès, ce qui recréerait la contrainte que nous venons de supprimer en adoptant l’amendement précédent. Cela me paraît contradictoire. Par ailleurs, la notion de pardon mérite réflexion.
(Les amendements identiques nos 4 deuxième rectification, 17 deuxième rectification et 20 deuxième rectification sont adoptés.)
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 13.
Il s’agit de tenire compte d’un élément qui a été relevé lors des auditions : l’impossibilité de revenir sur l’apport de biens à une communauté, même après l’assassinat d’un conjoint par l’autre conjoint. Par exemple, lors d’un mariage, madame apporte un appartement qui lui est propre au régime de communauté universelle avec don au dernier survivant. Si jamais monsieur tue madame et est condamné, il gardera quand même le bien, bien que celui-ci ait été acquis avant le mariage : il en bénéficiera malgré les mesures que nous prenons.Cet amendement propose donc que toute clause d’une convention matrimoniale prévoyant l’apport d’un bien à la communauté soit réputée non écrite lorsqu’un époux a été déchu de ses avantages matrimoniaux. Ainsi, ce bien pourra revenir à la succession des héritiers de l’épouse, de sa première famille. Nous avons travaillé un peu rapidement à ce dispositif, et […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
C’est susurré, voire suggéré, madame la rapporteure : il faut continuer à y travailler lors de la navette. Je suis donc favorable à l’amendement, sous réserve d’une modeste modification.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 6 et 18.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 6.
Je laisse M. Ott le défendre.
La parole est à M. Hubert Ott, pour soutenir l’amendement no 18.
Il vient lui aussi préciser la manière dont sera appliquée la déchéance des avantages matrimoniaux. Il spécifie que ce dispositif s’applique à l’ensemble des conventions matrimoniales en cours, et non uniquement à celles conclues après la promulgation de la loi. Il est évident qu’en proposant ce texte, le groupe MODEM souhaite protéger les biens de l’ensemble de nos concitoyens soumis à un régime matrimonial, et non uniquement ceux qui s’uniront après la promulgation de la loi.
(Les amendements identiques nos 6 et 18, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 7 et 19, portant article additionnel après l’article 1er.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 7.
Il vise à garantir le caractère opérationnel du dispositif créé à l’article 1er. En effet, dans le cadre d’une communauté universelle, il n’existe pas à proprement parler d’opération de liquidation du régime matrimonial – nous venons d’évoquer cette question en travaillant, avec le garde des sceaux, à la réécriture de l’article 1er. Si on ne sait pas ce que possédait la personne au moment de son décès, il n’est pas possible, en cas de déchéance d’avantage matrimonial, de procéder à une restitution de ses biens et revenus.Nous proposons donc de procéder à un inventaire des biens au moment du décès de l’un des deux époux, même s’il n’y a pas de succession ouverte dans le cadre d’une communauté universelle. Cela permettrait de disposer d’un état des lieux sur lequel s’appuyer en cas de condamnation du conjoint survivant. Cette disposition viendrait utilement compléter le dispositif voté à […]
La parole est à M. Hubert Ott, pour soutenir l’amendement no 19.
Il propose de créer un nouvel article afin de simplifier l’application du dispositif de déchéance des avantages matrimoniaux dans le cadre du régime de la communauté universelle. Il rendrait obligatoire, lors du décès de l’un des époux, la réalisation d’un inventaire des biens de la communauté. En livrant une vision précise des biens détenus par la communauté, une photographie claire à laquelle il sera possible de se référer, cet inventaire simplifiera l’application d’une éventuelle déchéance des avantages matrimoniaux en cas de condamnation pour conjugicide.
L’avis de la commission est bien sûr favorable, madame la rapporteure ?
En effet, madame la présidente.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable, à une réserve près, la même que celle évoquée tout à l’heure – et je vous remercie, madame la rapporteure, d’y avoir fait allusion. Il reste un petit travail à effectuer sur ce point dans le cadre de la navette.
La parole est à M. Antoine Léaument.
J’ai une petite question à propos de cet amendement : qui paie le notaire ? Recourir à un notaire est utile en l’espèce, mais il faut bien que quelqu’un le paie. Peut-être faudrait-il intégrer cet élément dans le dispositif.Je profite de mon intervention pour répondre très rapidement à M. le ministre, qui estime que j’ai un problème avec la présomption d’innocence. Pas du tout ! Aucunement ! Vous avez d’ailleurs tous les deux – M. le ministre et Mme la rapporteure – répondu immédiatement après à la question que je posais, et je vous en remercie. Il s’agissait de savoir ce qu’il advient des biens au moment où l’un des conjoints décède, et non de décréter si l’autre conjoint est coupable ou non. Mme la rapporteure a parfaitement répondu à la question, et de manière plus sympathique que M. le ministre.
La parole est à Mme la rapporteure.
À mon sens, c’est le conjoint survivant, bien entendu, qui devrait payer l’inventaire.
Ce n’est pas le mort qui va payer !
En outre, disposer d’un tel inventaire est intéressant de manière générale, et pas uniquement dans la situation qui nous occupe. Même s’il n’y a pas eu de mort violente, dresser un inventaire au moment du décès du premier conjoint facilitera la liquidation de la succession lors du décès du deuxième conjoint, en particulier dans les familles recomposées, qui sont de plus en plus nombreuses, lorsque chacun des deux conjoints a eu des enfants d’un premier lit.Le dispositif est perfectible, mais je pense qu’il peut contribuer à sécuriser l’ensemble des successions. Dans tous les cas, c’est bien le conjoint survivant qui devra payer le notaire.
(Les amendements identiques nos 7 et 19 sont adoptés.)
L’amendement no 23 de M. Bryan Masson, tendant à supprimer l’article 2, est défendu.
(L’amendement no 23, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 8, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 25.
Il vise à modifier la rédaction de l’article 2 en tenant compte des suggestions faites la semaine dernière en commission des lois : il précise que c’est bien l’ex-conjoint qui a le statut de tiers, et il supprime l’obligation d’avoir demandé le statut de tiers avant de pouvoir demander une décharge de responsabilité solidaire.L’administration fiscale aura donc plus de liberté pour étudier les cas en question, l’éligibilité aux deux dispositifs pouvant être concomitante. Cela permettra de ne pas faire perdurer une situation délicate pour la personne qui pourrait avoir à rembourser la fraude de son ex-conjoint.Cet amendement de précision est le fruit des réflexions qui ont été les nôtres en commission des lois et du travail que nous avons accompli depuis.
La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir le sous-amendement no 25.
Ce sous-amendement de précision vise à clarifier la rédaction de l’article 2 en supprimant la fin du premier alinéa, et plus précisément la mention « même pour les impositions dues au titre du I du même article 1691 bis », qui peut prêter à confusion quant au champ des impositions visées, ce qui serait dommage.
Je suppose que les avis sont favorables.
Oui !
Je demande, car on n’est jamais à l’abri d’une surprise dans cet hémicycle !
La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente, pour soutenir les amendements nos 14 et 15, qui portent article additionnel après l’article 2 et peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Pour rappel, la loi de finances pour 2022 a permis une avancée notable, demandée depuis plusieurs années : la situation financière du demandeur de la décharge de responsabilité solidaire est désormais évaluée sur une période maximale de trois ans, et non plus de dix ans. La proposition de loi qui nous est soumise par le groupe MODEM, dont je me félicite, est l’occasion de remettre le sujet de la solidarité fiscale sur la table. Je remercie Mme la rapporteure pour la qualité de son travail, en particulier l’amendement de réécriture de l’article 2, adopté en commission, qui a permis l’introduction de la notion de tiers.Les amendements nos 14 et 15, que je défends au nom du groupe Renaissance, visent à assouplir encore davantage les conditions d’appréciation de la situation financière du demandeur. Ils proposent de réduire la période d’examen à un an, pour le premier, et à deux ans, pour […]
Quel est l’avis de la commission ?
Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, la personne qui fait une demande de décharge de responsabilité solidaire voit sa demande examinée à l’aune de plusieurs critères : elle doit d’abord être divorcée ou séparée de corps ; elle doit ensuite être en règle avec le fisc depuis sa séparation ; enfin, sa situation est évaluée sur le fondement de sa capacité de remboursement de la dette sur trois ans.Vous proposez de faire passer cette durée à deux ans ou à un an, et la question mérite d’être posée. Toutefois, le dispositif que nous venons de voter, qui permet d’exonérer totalement de remboursement le conjoint qui serait reconnu comme étranger à la fraude ou à la dette, me paraît mieux-disant. Qui plus est, les amendements que nous venons de voter permettent de faire coexister les deux dispositifs : le dispositif comprenant une période d’examen de trois ans ne devrait donc plus concerner que […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même position, pour les mêmes raisons, qui ont été parfaitement énoncées par Mme la rapporteure.
La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente.
Au cours des dernières heures, nous avons beaucoup parlé de ce dispositif ; nous l’avons fait avec vous, madame la rapporteure, mais aussi avec les services du budget, qui sont concernés au premier chef. Je ne vous cache pas que j’ai encore certains doutes, mais je vais faire confiance à la rapporteure et au garde des sceaux, qui relaie la parole du Gouvernement sur ce sujet.Il serait bon, avant même les contrôles que Mme la rapporteure évoquait, que nous échangions avec nos collègues sénateurs à propos de ce dispositif, peut-être avant le passage du texte au Sénat, car je rappelle que ce que vous nous avez proposé en commission est une nouveauté, qui n’était pas envisagée avant le début de nos travaux. Je fais confiance à la rapporteure et je retire mes amendements, mais je resterai vigilant au cours des discussions à venir et lors de la mise en application du dispositif, dès lors […]
(Les amendements nos 14 et 15 sont retirés.)
La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 3.
Déposé par ma collègue Eva Sas, il vise à assouplir les critères d’évaluation permettant de bénéficier d’une décharge de responsabilité solidaire dans le cadre d’une séparation entraînant une solidarité fiscale entre les époux. Le code général des impôts dispose que les femmes séparées sont responsables des dettes fiscales générées par leur ex-conjoint, même si elles ne sont pas à l’origine de ces dettes et n’ont pas bénéficié des sommes en question.Les retours des associations sur ce sujet sont très similaires : des femmes récemment séparées sont contactées par l’administration fiscale, qui réclame le paiement de l’intégralité de la dette fiscale contractée par leur ex-conjoint suite à une rectification fiscale démontrant une fraude dans l’administration des revenus professionnels ou un défaut de paiement d’impôt de la part dudit ex-conjoint.Dans 96 % des cas, ce sont des femmes qui se […]
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 3 ?
Je l’ai indiqué à l’instant à M. Gouffier Valente : si je me suis moi aussi étonnée initialement du dispositif proposé par les services de Bercy, j’estime, après l’avoir étudié de plus près, qu’il constitue une avancée intéressante. S’il venait à s’appliquer, il ne s’agira plus de savoir si la personne concernée possède un patrimoine suffisant pour régler la dette ou si on doit exclure de son patrimoine les biens qu’elle possédait avant le mariage ou qu’elle a reçus par donation : si cette personne est innocente de la fraude, elle ne sera plus du tout tenue de s’acquitter de la dette. En cela, le dispositif proposé me semble donc plus intéressant que dans sa version initiale.En outre, j’ai décidé d’y revenir à la suite d’une alerte dont il m’a été fait part dans le cadre des discussions menées avec Bercy : en excluant de la situation patrimoniale les résidences principales du demandeur […]
(L’amendement no 3, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 10.
Il vise à obtenir un rapport dans lequel figureront des recommandations en vue de garantir la reconnaissance, par le droit positif des régimes matrimoniaux, de la notion d’indignité successorale. Ce rapport présenterait aussi les modalités selon lesquelles, en l’absence d’héritier direct, l’État pourrait, plutôt que de permettre à l’époux ayant tué sa femme d’hériter, décider que l’argent sera versé à des associations de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, où il servira des causes utiles.Si vous n’y voyez pas d’inconvénient, madame la présidente, je profite de cette intervention pour remercier une nouvelle fois la rapporteure pour cette proposition de loi qui va dans le bon sens. Je mettrai tout de même un petit bémol : le texte a fait l’objet de nombreux amendements, dont certains peuvent avoir de grandes conséquences. Je vous en ai signalé une, que je partage avec nos […]
Quel est l’avis de la commission ?
S’agissant du rapport en tant que tel, il me semble que l’article 1er, tel que nous l’avons modifié, répond à la première partie de votre demande, relative à la reconnaissance de la notion d’indignité successorale.
Oui.