Rejeté
Scrutin public ordinaire n°340 · 18 octobre 2022 · projet de loi de finances de l'année
L'amendement n°1562 de Mme Bonnivard après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).
Projet de loi de finances pour 2023
91pour
10abst.
124contre
225 votants · 215 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 108 · 1 non-votant
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