Adopté
Scrutin public ordinaire n°3894 · 23 mai 2024 · projet de loi ordinaire
L’ensemble de la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (texte de la commission mixte paritaire).
Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
80pour
0abst.
0contre
80 votants · 80 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 41 · 1 non-votant
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